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Application de la convention fiscale France-Italie

Les retraités français résidant en Italie se sont vus réclamés il y a quelques mois des impôts par l’autorité fiscale italienne en plus de leur imposition française. L’Italie a en effet commencé début 2021 à appliquer le principe de la « taxation concurrente » permettant une imposition partagée entre les deux pays, en la faisant remonter à l’année 2015 – limite de prescription – et en appliquant des sanctions et pénalités de retard. Nombre de retraités français en Italie concernés par cette situation sont redevables de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si un dialogue avait été initié avec l’administration fiscale italienne pour que cette dernière renonce au recouvrement des impôts et des pénalités de 2015 à 2021 (voir la question ici). Jean-Pierre Bansard et elle ont également écrit directement au ministre chargé des Comptes publics pour lui faire cette demande. (voir le courrier ici)

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