Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de certificat de nationalité française ainsi que celles pour former un recours. L’ASFE vous en dit plus sur ces changements.
Modalités de la demande
Un requérant majeur doit présenter sa demande personnellement. Les personnes de moins de 16 ans doivent être représentées par le détenteur de l’autorité parentale.
Le tribunal judiciaire auprès de qui adresser la demande varie selon le lieu de résidence.
Pour les personnes vivant à l’étranger:
- et nées en France : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance (liste à retrouver ici)
- et nées à l’étranger : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française)
Adresse : Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
Pour les personnes vivant en France : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité (liste à retrouver ici).
Le décret n°2022-899 uniformise l’introduction des demandes qui devront désormais être présentées au moyen d’un formulaire accompagné de pièces listées par arrêté. Le formulaire Cerfa peut être obtenu auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité, compétents en matière de nationalité ou bien en téléchargement ici.
Le greffe du tribunal judiciaire saisi peut demander la production de documents complémentaires dans un délai requis.
Le demandeur devra désormais également indiquer une adresse électronique au moment de la demande. Cette adresse servira à recevoir les communications du greffe.
Un récépissé est remis au requérant (également envoyé par mail) constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande.
La décision devra être rendue dans un délai de 6 mois. Le directeur des services du greffe peut néanmoins décider de la prorogation de ce délai jusqu’à deux fois et ce pour la même durée. En cas d’absence de décision à l’issue des délais évoqués, la demande est réputée comme rejetée.
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.
Pièces à joindre
L’arrêté du 12 aout 2022 détaille les pièces à joindra à une demande de certificat.
Dans tous les cas
Quel que soit le fondement juridique de la nationalité, il faut fournir :
- l’acte de naissance du demandeur (personne pour laquelle le certificat est demandé)
- un document officiel d’identité du demandeur
- une photographie du demandeur, récente et en couleur
- un justificatif de domicile (avis d’imposition ou de non-imposition, facture d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet de moins de trois ou bien une quittance de loyer de moins de 3 mois)
En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant
N.B. : dans le cas d’une demande formée au nom d’une personne décédée, l’acte de naissance est le seul document à fournir concernant le demandeur.
En cas de demande faite au nom d’un enfant mineur
- un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité, récente et en couleur, du ou des représentants légaux qui forment la demande en son nom
- un justificatif de domicile du ou des représentants légaux qui forment la demande en son nom
- à moins que l’acte de naissance de l’enfant suffise à lui seul, tous documents justifiant de l’exercice de l’autorité parentale, tels qu’un acte de mariage, un acte de reconnaissance, une décision statuant sur l’autorité parentale
En cas de demande faite au nom d’une personne majeure protégée
- un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité, récente et en couleur, du ou des représentants légaux qui forment la demande en son nom
- un justificatif de domicile du ou des représentants légaux qui forment la demande en son nom
- selon le cas, la décision de protection ou la mandat de protection future
En cas de demande faite au nom d’une personne décédée (dans le cadre d’une succession, de la liquidation d’une pensions de retraite)
- l’acte de décès
- le courrier de l’organisme ou du service à l’origine de la demande
- un document officiel d’identité ainsi qu’une photographie d’identité de l’ayant droit qui forme la demande
- un justificatif de l’ayant droit qui forme la demande
- tous documents justifiants de la qualité d’ayant droit
Pour une demande de certificat fondée sur l’attribution de la nationalité française
Pour une demande de certificat fondée sur l’acquisition de la nationalité française
Recours contentieux
Le décret n°2022-899 introduit un changement majeur dans les modalités de recours pour contester un refus de délivrance de CNF.
A compter du 1er septembre 2022, seul sera possible un recours contentieux formé auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite. Il était jusqu’alors possible de faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, et ce sans délai.
Le recours contentieux est à adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué sur le refus. Il nécessite de se faire représenter par un avocat. Le formulaire demandé pour l’introduction de la demande, les pièces qui ont été fournies ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaire doivent être joints au recours.
Le recours doit être motivé : il faut expliquer les raisons de droit et les faits conduisant à contester la décision.
Préalablement à l’audience, le président de la chambre amené à statuer peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
Si aucune ordonnance de rejet n’a été prononcé et que l’audience a lieu, le tribunal décide s’il y a lieu ou non de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française. »
Cette modification dans les moyens de contestation de refus de délivrance de CNF vient en fait aligner la procédure de recours avec celle relative à l’octroi de la nationalité française.
Dispositions transitoires
Le décret n°2022-899 est entré en vigueur le 1er septembre 2022. La modalité unique de recours – le recours contentieux – s’applique donc aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation de 6 mois court à compter de cette notification.
Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1er septembre 2022.