En 2018, le Gouvernement a expérimentée une procédure de délivrance du permis de conduire français en cas de perte, de vol ou de détérioration à l’étranger. Plus précisement, pour les personnes établies à l’étranger depuis peu ou de façon temporaire. Cette expérimentation de 18 mois devait donner lieu à un rapport du Gouvernement remis au Parlement. Se rapport évaluait ce dispositif et sa possible pérennisation. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir l’état d’avancement de ce rapport et sa date de remise. (voir la question ici)