Adopter un enfant dans un pays étranger nécessite le respect de certaines conditions ainsi que l’accomplissement de nombreuses démarches. L’ASFE vous détaille cette procédure.
Définition
Selon l’article 370-2-1 du Code civil, « L’adoption est internationale :
« 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
« 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants. »
Conditions de l’adoption internationale
Il y a une double condition lors d’une adoption internationale. Les candidats doivent respecter à la fois la législation en vigueur en France et celle du pays d’origine de l’enfant.
Conditions de l’adoption en France
Situation personnelle
L’adoption est ouverte aux couples mariés, à ceux liés par un PACS, aux concubins ou aux personnes seules, et ce, que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent. Il est également possible d’adopter seul, même si la personne est mariée ou en couple. Le conjoint doit alors donner son accord.
Pour les couples souhaitant adopter, la durée de la communauté de vie requise est d’un an.
Âge de l’adoptant et de l’adopté
L’adoptant doit avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l’adopté. Par exception en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, la condition d’âge de l’adoptant est réduite à 10 ans.
Conditions du pays d’origine de l’enfant
Les pays d’origine fixent leurs propres critères de sélection des candidats. Pour en savoir plus sur la réglementation des pays d’origine, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a publié des fiches pays.
Démarches
Agrément en vue d’adoption
L’obtention de l’agrément est la première étape indispensable pour toute adoption internationale. Cet agrément constitue une autorisation légale, attestant que l’adoptant peut offrir un foyer convenable et garantir l’épanouissement d’un enfant. Il ne signifie pas que l’adoption est acquise, des démarches sont nécessaires pour trouver un enfant à adopter.
Sans cet agrément, aucun tribunal ne prononcera l’adoption, qui ne sera jamais légale.
Le Code de l’action sociale et des familles prévoit que le délai entre la confirmation de la demande d’agrément (généralement après la première réunion d’information à l’ASE) et la décision finale ne dépasse pas neuf mois.
Pour les Français (ou étranger) résidant en France
La demande d’agrément doit être faite auprès du service adoption du conseil départemental du lieu de résidence habituelle et confirmée après la réunion d’information obligatoire organisée par le conseil départemental.
Une enquête sociale et psychologique est menée afin d’évaluer le projet d’adoption, les capacités éducatives, affectives, familiales, psychologiques mais aussi matérielles des adoptants. Un rapport est transmis à la commission d’agrément qui émet un avis consultatif avant décision finale du président du conseil départemental.
Pour les Français résidant à l’étranger
Il faut distinguer si le pays de résidence est signataire de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH93). La CLH93 protège les enfants et leurs familles contre les risques d’adoption à l’étranger illégale, irrégulière, prématurée ou mal préparée. Elle a été signée par 90 pays (et ratifiée presque par tous).
- Si le pays de résidence est signataire de la CLH93, un agrément est obligatoire. Certains pays sont habilités à délivrer un agrément et il faudra se renseigner sur place auprès de l’autorité centrale. Si le pays n’est pas habilité à confier un agrément, il vous faudra le demander en France.
- Si le pays de résidence est non signataire de la CLH93, la législation française impose la détention d’un agrément.
Pour les Français résidant à l’étranger, la demande d’agrément est à solliciter auprès du service adoption du conseil départemental où le demandeur résidait avant son départ à l’étranger ou auprès de celui où il a conservé des attaches (vacances, famille, propriété etc).
Choix du pays d’origine
Les conditions applicables en matière d’adoption diffèrent en fonction du pays. Les fiches pays du ministère de l’Europe et des affaires étrangères précisent les démarches à effectuer dans le pays d’adoption.
Choix de la procédure
Si le pays d’origine est signataire de la CLH93, le recours à un opérateur français de l’adoption est obligatoire. Il peut s’agir, selon le pays :
- d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ;
- de l’Agence Française de l’Adoption (AFA).
Si le pays n’est pas partie à la CLH93, il faut s’adresser, selon le pays :
- à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ;
- à l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ;
- à la MAI dans des cas exceptionnels ;
- ou engager une procédure d’adoption non accompagnée. Dans ce cas, il faudra prendre attache avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l’adoption.
Enregistrement à la mission de l’adoption internationale (MAI)
Tout dossier de procédure d’adoption doit impérativement être déclaré et enregistré auprès de la mission internationale de l’adoption.
- Si un opérateur (OAA ou AFA) accompagne la procédure, il effectuera cet enregistrement.
- Si les adoptants ne sont pas accompagnés, il devront transmettre l’agrément, la notice de l’agrément, ainsi qu’une fiche de renseignements à la MAI.
La procédure à l’étranger
Si le pays d’origine est signataire de la CLH93, vous êtes obligatoirement accompagné par un opérateur. Ce dernier et la MAI sont en charge de s’assurer du bon déroulement de la procédure locale quant au respect de la procédure locale relative à :
- l’apparentement ;
- la délivrance d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP) : ce document doit impérativement être établi avant la décision prononçant l’adoption ;
- la décision d’adoption dans le pays d’origine (jugement ou d’une décision administrative selon le type d’adoption : simple ou plénière) ;
- la délivrance du certificat de conformité qui permet la reconnaissance en France du jugement d’adoption étranger, ainsi que l’acquisition de la nationalité française ;
- le passeport de l’enfant adopté qui est délivré dans le pays d’origine.
Certains pays non signataire de la CLH93 peuvent néanmoins exiger des futurs adoptants qu’ils soient accompagnés par un opérateur, d’autres laissent le choix entre la procédure accompagnée ou non tandis que d’autres n’acceptent que les procédures non accompagnées.
Séjour dans le pays d’origine et retour avec l’enfant
Avant le retour de l’enfant, les adoptants sont amenés à passer du temps dans le pays d’origine afin de nouer une relation de confiance avec leur futur enfant.
Pour le retour définitif en France, il est nécessaire de solliciter pour l’enfant un visa long séjour adoption au consulat de France du pays d’adoption. Celui-ci est valable un an et vaut titre de séjour.
En principe, les décisions prises à l’étranger sont reconnues en France. Les démarches pour faire reconnaître les effets de l’adoption diffèrent si la décision produit en France les effets d’une adoption simple ou plénière.
Pour rappel, l’adoption plénière substitue la filiation des nouveaux parents à celles des parents biologiques tandis que l’adoption simple ajoute celles des adoptants aux côtés de celles des parents biologiques.
La décision étrangère d’adoption produit en France les effets d’une adoption plénière
Il faut demander au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes une demande de transcription.
Pour les adoptions ayant eu lieu dans un pays signataire de la CLH93, la procédure a fait l’objet d’un échange d’accords et s’est clôturée par la délivrance d’un certificat de conformité. La reconnaissance et la transcription de la décision d’adoption est alors automatiquement.
Pour les adoptions ayant eu lieu dans un pays non signataire de la CLH93, le parquet de Nantes vérifie la régularité de la décision d’adoption avant de procéder à la transcription de la décision. Cette transcription peut être refusée dans certains cas.
La décision étrangère d’adoption produit en France les effets d’une adoption simple
Les adoptants peuvent demander l’exequatur du jugement étranger auprès du TGI compétent de leur domicile. Cette procédure nécessite d’être représenté par un avocat.
N.B. : Celle-ci peut excéder un an et dépasser le délai de validité du visa long séjour. La préfecture du département de résidence délivrera un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui, pour les enfants de moins de 16 ans, remplace le titre de séjour.
Ils peuvent également déposer une requête en adoption devant le TGI compétent de leur domicile. Le tribunal examine alors les pièces du dossier d’adoption et peut prononcer une adoption simple.
Enfin, ils peuvent aussi déposer une requête en conversion du jugement d’adoption simple en adoption plénière.
Nationalité française
Dans le cas d’une adoption plénière, l’acquisition de la nationalité française est automatique si l’un des parents, si l’un des parents est de nationalité française.
Dans le cas d’une adoption simple, il faudra, une fois le jugement d’exequatur ou d’adoption simple prononcé, procéder à une déclaration de nationalité au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence.
Adoption par la co-mère d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger
La loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption instaure à titre exceptionnel et provisoire (3 ans) un dispositif permettant à la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant « lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe », sous réserve d’apporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation (PMA) réalisée à l’étranger avant la promulgation de cette loi.