Le taux de base est un élément clé dans l’octroi des allocations au titre de l’aide sociale directe pour les Français de l’étranger. L’ASFE vous explique son utilisation ainsi que la façon dont il est déterminé.
Plafond pour l’aide sociale consulaire
Le taux de base correspond au plafond de revenus au-delà duquel un Français n’est pas éligible à l’aide sociale consulaire. Cela signifie que pour percevoir une des allocations versées par les consulats, le revenu du demandeur doit être inférieur au taux de base pour une personne seule ou inférieur au double du taux de base pour un couple marié, non séparé ou vivant maritalement. Seules exceptions, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée sans condition de ressource.
N.B. : Un abattement logement (15 % en principe) est appliqué au taux de base lorsque l’allocataire ne supporte pas de frais au titre de son logement (propriétaires ou logés à titre gratuit). Une dispense de cet abattement peut être accordée au cas par cas pour des propriétaires qui supportent des charges immobilières importantes ou liées à des travaux de maintenance de leur logement.
Tableau des aides sociales :
Montants versés
En plus de constituer un seuil en dessous duquel une aide sociale peut être allouée, le taux de base permet de déterminer le montant de l’allocation versée. Celui-ci s’établit en déduisant du taux de base, les ressources du demandeur : revenus personnels ou du conjoint, aides sociales du pays ou tout autre avantage perçu…C’est ce qu’on appelle une allocation différentielle.
Détermination du taux de base
Indicateurs pris en compte
Exprimé en euros, le taux de base reflète le niveau de ressources minimum permettant d’assurer les besoins vitaux ainsi que des conditions de vie décente. Fixé en fonction du pays, il peut être actualisé en fonction du coût de la vie, mesuré par l’inflation et l’évolution du taux de change.
Chaque année, un taux de base théorique prenant en considération l’inflation, le taux de change constaté de février n-1 à février de l’année en cours ainsi que certaines données économiques servant de base d’indices de parité de pouvoir d’achat (salaires moyen et médian, dépenses pour le loyer, l’alimentation, la santé, les vêtements…) est arrêté par les postes consulaires. Ce taux théorique permet d’observer l’évolution du taux de base mais n’est établi qu’à titre indicatif.
Fixation du taux de base
En prenant en compte ces éléments, les conseils consulaires en formation protection sociale (CCPAS) sont invités annuellement à adresser leur proposition de modification de taux de base.
Les propositions de réévaluation présentées par les CCPAS sont examinées et ajustées par la Direction de Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) avant transmission à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE).
Composé d’élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et de membres de l’administration, la CCSFE est chargée chaque année lors de la session de mars de l’AFE de valider ou non des majorations ou décider des baisses de ces taux de base. La commission permanente doit arbitrer ces variations de taux de base afin que celles-ci permettent de rester dans l’enveloppe budgétaire consacrée aux aides sociales consulaires, votée chaque année en loi de finances initiales.
Ainsi une baisse des crédits votés par le Parlement pour l’aide sociale destinée aux Français de l’étranger – entraînant une diminution du montant global d’allocations versées – entraînera mécaniquement la baisse de certains taux de base. Avec une enveloppe donnée, toute majoration d’un taux de base devra être compensée par la baisse d’un autre taux de base.
Variations du taux de base
Dans les pays de l’Espace économique européen et en Suisse, le taux de base n’est plus relevé depuis 2003 dans la mesure où les aides locales ont été peu à peu substituées aux aides sociales des postes.
Dans les pays tiers, les taux de base peuvent faire l’objet d’une actualisation sous réserve de l’enveloppe globale disponible. Certaines majorations vont être privilégiée à d’autres, en prenant en compte notamment la cohérence et l’harmonisation avec d’autres postes du pays, le nombre de bénéficiaires potentiels des aides consulaires ou bien encore une situation exceptionnelle, comme un crise économique. C’est ainsi qu’en 2020 le poste consulaire du Liban a bénéficié d’une hausse du taux de base qui a eu pour conséquence, dans la recherche de l’équilibre budgétaire, la baisse du taux de base dans plusieurs autres pays et notamment dans l’Union européenne.