Lorsque dans un couple marié ou pacsé, l’un réside en France et l’autre à l’étranger – notamment pour des raisons professionnelles-, on parle de « couple mixte » au regard de la résidence fiscale. Cela peut avoir des conséquences sur les modalités d’imposition. L’objectif de cette chronique fiscale est de les détailler.
Détermination de la résidence de chacun des époux
Droit interne
La résidence fiscale en France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Ainsi, l’un des conjoints peut être considéré comme résident fiscal et l’autre conjoint non-résident.
En droit interne, en application de l’article 4 B du Code Genéral des Impôts, les critères suivants doivent être analysés. Ces critères étant alternatifs, dès lors qu’un critère est rempli, l’individu est qualifié de résident fiscal de France :
- le foyer en France, c’est-à-dire là où la famille réside habituellement ;
- le lieu de séjour principal en France, si vous passez plus de 6 mois en France ou bien par extension, plus de temps en France que dans n’importe quel autre Etat ;
- leur activité professionnelle principale en France ;
- le centre des intérêts économiques en France, c’est-à-dire, si vos revenus proviennent principalement de France. Seul le patrimoine productif de revenu est pris en compte. Aussi vous n’avez que des biens immobiliers non loués en France, ce critère ne devrait en principe, pas être rempli ;
- dans certains cas, les agents de l’Etat travaillant à l’étranger.
Droit conventionnel
Toutefois, si deux Etats qualifient un individu comme résident fiscal selon leur droit interne, c’est le droit conventionnel qui s’applique lorsqu’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence existe. Dans ce cas, c’est ladite convention qui déterminera si l’individu doit être considéré comme résident fiscal ou non-résident français.
Les critères conventionnels sont généralement les suivants. Ils sont successifs et doivent être analysés dans l’ordre. Si un critère n’est rempli que dans l’un des deux Etats, on s’arrête à ce dernier et l’individu est qualifié de résident fiscal dudit Etat. Ce n’est que dans l’hypothèse inverse où le critère n’est établi dans aucun Etat ou dans les deux Etats que l’on passe au critère suivant :
- le foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire là où l’individu dispose d’un logement disponible à tout moment (propriétaire, locataire, prêté gracieusement…) ;
- le centre des intérêts vitaux , c’est-à-dire l’Etat avec lequel l’individu à des liens personnels (famille, activité associative, culturelle, amicale, politique…) et économiques les plus forts (profession, patrimoine…) ;
- le séjour habituel, c’est-à-dire l’Etat dans lequel l’individu passe habituellement du temps, il n’y a pas ici de critère de majorité du temps, seulement d’habitude ;
- la nationalité.
En l’absence de convention fiscale, le conjoint travaillant à l’étranger pourra être considéré, par le droit français, comme résident en France du fait de la qualification de son foyer en France en application du droit interne. Aussi, dans ce cas, il sera donc imposable en France. Il pourra également être imposable au regard du droit interne du pays de résidence. Un risque de double imposition existe alors.
Déclaration d’impôts sur le revenu
En application des règles précitées et de l’article 6 du CGI, si les conjoints ne sont pas résidents fiscaux du même Etat, les règles suivantes s’appliquent :
- si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivent pas sous le même toit, le conjoint non résident de France, ne devra pas apparaître sur la déclaration de revenus. Si ce dernier dispose de revenus français, il devra déposer une déclaration des revenus distinctes. La déclaration du conjoint non résident devra être déposée auprès du service des non résidents ;
- si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté, dans ce cas, les revenus français du conjoint non résident devront être ajoutés à la déclaration des revenus du conjoint résident (qui lui déclarera ses revenus mondiaux) mais pas ses revenus étrangers. La déclaration unique sera à déposer auprès du service habituel.
Quotient familial
- Pour les couples en régime de séparation de biens, chacun des époux est considéré comme célibataire. L’administration fiscale ne prend pas en compte le quotient familial de la part du conjoint non-résident.
- Pour les couples en régime de communauté, la part du conjoint non-résident doit être prise en compte pour le calcul du quotient familial bien que les revenus de source étrangère du conjoint non résident sont exclus de la base d’imposition.
Me Franck Van Hassel