Jusqu’à ce jour, seuls les élèves boursiers de l’AEFE reconnus handicapés pouvaient solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d’un accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap (ASESH). Cette condition excluait les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire
Lors de la discussion des crédits « Mission action extérieure de l’État » pour le projet de loi de finances pour 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’était dit favorable à un élargissement de la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant à la scolarité d’un élève en situation de handicap aux non boursiers. Evelyne Renaud-Garabedian lui avait alors demandé le calendrier de mise en oeuvre pour l’octroi de cette bourse. C’est aujourd’hui chose faite !
Procédure pour la demande de bourse
Une MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) doit évaluer les besoins en compensation de l’enfant et lui reconnaître un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%. La détention d’une carte d’invalidité n’est pas exigée (elle n’est octroyée qu’aux personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%).
La famille ou l’établissement adresse alors un dossier de demande de bourse spécifique par l’intermédiaire du Consulat de France de leur pays de résidence.
L’AEFE émet un avis sur le niveau de couverture de la rémunération de l’ASESH.
Saisine de la MDPH
Afin d’obtenir la reconnaissance du taux d’incapacité de l’enfant et du besoin d’ASESH), les familles doivent saisir la MDPH de leur choix et pas nécessairement celle de Paris. Elles peuvent pour ce faire, passer par le Consulat général, mais cela n’a pas de caractère obligatoire.
Les pièces demandées sont :
–le formulaire CERFA n°15692-01 permettant d’indiquer le souhait d’obtenir une aide à la scolarisation (encadré « projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation »). Les pièces justificatives à fournir sont : un certificat médical de moins de 6 mois, une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile,
–le formulaire CERFA n°15695-01 complété en français par un médecin
-le formulaire GEVA-SCO complété par l’établissement scolaire et permettant l’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation de l’élève en situation de handicap
Dossier de demande d’ASESH
Le dossier de demande de bourse spécifique ASESH doit être constitué de :
- projet personnalisé de scolarisation (PPS), défini conjointement par les parents, l’enseignant, le médecin, le chef d’établissement et l’accompagnant. Il précise les modalités de scolarisation de l’élève en situation de handicap au sein de l’établissement scolaire (emploi du temps, rôle de l’accompagnant, adaptations pédagogiques, modalités d’évaluation…). Ce projet est valable pour un cycle de 3 années. Un bilan de ce PPS est établi à chaque fin d’année scolaire.Le formulaire adapté à la classe de l’enfant (PPS-Maternelle, PPS-Ecole élémentaire, PPS-Second degré) et le modèle de PPS doivent être complétés.
- Convention autorisant la présence d’un accompagnant d’un élève en situation de handicap remis par l’établissement scolaire.
- Convention d’accompagnement à la scolarité d’élève en situation de handicap qui définit le volume horaires de l’accompagnant et sa rémunération. Elle est établie par la famille qui rémunère l’accompagnant et doit être renouvelée chaque année.
- Notification de la MDPH chargée d’évaluer les besoins en compensation de l’enfant.