En novembre 2020, le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite a quant aux délais de remboursement de CSG-CRDS indûment acquittés. Elle avait en parallèle interrogé directement la Direction des impôts des non-résidents.
Non-conformité au droit européen
Pour rappel, c’est en 2012 que le gouvernement Ayrault a décidé que les Français de l’étranger devaient désormais s’acquitter de la CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale en France.
En 2015, l’arrêt de Ruyter a décidé que le paiement en France de cotisations sociales par un non-résident relevant d’un système de sécurité sociale de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse était contraire au droit européen. Et cela au nom du principe d’unicité de la législation sociale, donnant lieu à une première vague de réclamations contentieuses (contentieux de Ruyter).
En 2016, le législateur français modifiant l’emploi de ces prélèvements pour les affecter à des organismes servant des prestations dites « non contributives », s’est vu censuré par le Conseil d’État. Celui avait considéré que ce nouveau fléchage contrevenait également au règlement européen en matière de sécurité sociale. Ainsi, le législateur, lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, a exonéré de CSG et de CRDS les revenus de patrimoine des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, de l’EEE ou de la Suisse, donnant lieu à une seconde vague de demandes de remboursement. (contentieux Dreyer).
Compte tenu des délais de prescription, il n’est désormais plus possible de demander le remboursement de CSG-CRDS.
Point sur les remboursements
Contentieux de Ruyter (2012-2015)
Dans la réponse à la question écrite, la DINR indique avoir reçu 50 000 réclamations contentieuses dont le traitement est désormais pratiquement achevé. Environ 55 % de ces réclamations ont donné lieu à une décision favorable aux contribuables.
Une partie significative des décisions de rejet est motivée par le constat d’une affiliation à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers à l’Union européenne (et hors espace économique européen ou Suisse), qui ne permet pas de bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux, comme l’a confirmé la CJUE dans un arrêt Jahin (arrêt du 18 janvier 2018 dans l’affaire C-45/17).
D’autres décisions de rejet résultent d’un défaut de communication de pièces justificatives par les contribuables. Environ 3 500 des décisions de rejet prononcées ont été contestées devant le juge de l’impôt, qui a constaté des non-lieux à statuer dans la moitié des cas. En effet, l’administration a accordé des dégrèvements en cours d’instance chaque fois que les justificatifs manquants ont été produits dans leurs requêtes par les contribuables. Les jugements sur le fond sont favorables à l’administration à plus de 85%.
Contentieux Dreyer (2016-2018)
Pour cette seconde vague, un peu plus de 30 000 réclamations ont été enregistrées. Plus de 20 000 d‘entre elles ont été traitées, donnant lieu à des décisions favorables au contribuable dans plus de 67 % des cas.
Ces statistiques doivent toutefois être mises en perspective, dans la mesure où, l’administration fiscale, appliquant la loi votée par le Parlement, rejetait ces demandes. En revanche, pour les réclamations traitées en 2019 et 2020, postérieurement à la décision précitée du Conseil d’État, le taux de décisions favorables aux contribuables s’établit à plus de 82 %.
En raison de la crise sanitaire, le traitement des réclamations a pris du retard, la DINR espère solder ce contentieux courant 2023. Les retards sont pris en compte dans le calcul des intérêts moratoires dus en complément des impositions acquittées à tort.
S’agissant des remboursements aux usagers, ceux-ci font l’objet d’un traitement centralisé par un établissement informatique situé à Limoges et actuellement très chargé. Il faut donc malheureusement compter sur un délai de 3 à 4 mois actuellement après la décision favorable.