Les Conseillers des Français de l’étranger siègent au sein d’un conseil consulaire propre à chaque circonscription électorale. A quoi sert ce conseil consulaire et comment fonctionne-t-il ?
Attributions
L’article 3 de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France du 22 juillet 2013 dispose que le « conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. » Il peut également être consulté « sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. »
Le conseil consulaire est ainsi saisi pour avis en matière de :
- de subventions aux organismes locaux d’entraide et de solidarité ;
- d’attribution d’allocation ou de secours aux Français âgés, en situation de handicap ou indigents ;
- d’attribution de bourse scolaire pour les établissements d’enseignement français à l’étranger.
Le conseil consulaire est informé de l’implantation des entreprises françaises ou de leurs filiales et leurs activités. Il est également tenu au courant des dispositifs d’aide prévus, et peut proposer des actions pour améliorer la situation professionnelle des Français.
Il est également tenu informé de la situation sécuritaire locale et du plan de sécurité de l’ambassade ou du poste consulaire.
Composition
Conseillers des Français de l’étranger
Le conseil consulaire est composé de conseillers des Français de l’étranger élus au suffrage universel direct pour 6 ans par les Français établis hors de France (5 ans pour ce mandat en raison du report des élections d’un an). Ils disposent chacun d’une voix délibérative.
Présidence
La loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 est venue renforcer le rôle des conseillers des Français de l’étranger au sein du conseil consulaire. Depuis 2014, la présidence des conseils consulaires était assurée par l’ambassadeur ou le chef de poste ou leur représentant. Un des conseillers étaient alors élus par ses pairs pour occuper la vice-présidence mais sans pouvoir réel.
Un conseiller des Français de l’étranger en assurera désormais la présidence à la place du représentant de l’administration. Cela implique que le représentant de l’administration n’aura plus de voix délibérative au conseil consulaire.Cela aura donc une incidence sur les avis en matière d’aides sociales, de bourses scolaires ou bien encore de subventions aux associations (STAFE).
Cette avancée est majeure pour la gouvernance, l’organisation et le déroulement des conseils consulaires, comme organes représentatifs constitués de membres élus. Toutefois, ce passage de présidence a pour corollaire la désignation du chef de poste comme rapporteur général du conseil consulaire en charge de l’exécution des décisions prises par ce même conseil.
Election
Lors de la tenue du premier conseil consulaire – qui doit avoir lieu dans le mois suivant l’élection consulaire -, les conseillers des Français de l’étranger élisent parmi eux un président pour une durée de trois ans. Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.
En cas d’absence prévue, le président peut désigner pour le remplacer un autre élu de la circonscription. En cas d’absence non justifiée à deux séances consécutives, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause du président, la vacance est constatée par le chef de poste et il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
N.B. : Dans la pratique – à l’instar de ce qui se faisait déjà pour la vice-présidente – une présidence tournante entre les élus peut être décidée de manière informelle. Dans ce cas-ci, le premier président du conseil consulaire élu devra s’engager à démissionner pour qu’une nouvelle élection puisse avoir lieu entre les élus du conseil à une date qui aura été convenue.
Personnalités qualifiées
Peuvent également participer aux travaux du conseil consulaire, des personnalités qualifiées pour l’exercice de certaines attributions. Ils ne disposent pas, sauf exception d’une voix délibérative.
Pour l’exercice de ses attributions relatives à la protection et l’action sociale :
1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ;
2° Le médecin-conseil du poste ;
3° L’assistant social du poste ;
4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger résidant dans la circonscription consulaire ;
5° Des représentants des institutions ou associations françaises exerçant localement des activités à caractère social en faveur des ressortissants français ;
6° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique présentes dans la circonscription. Il s’agit de l’UFE (Union des Français de l’étranger), de l’Adfe (association démocratique des Français à l’étranger) et depuis récemment la FIAFE (fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés).
Pour l’exercice de ses attributions relatives au travail, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage :
1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ;
2° Le chef du service économique, ou son représentant ;
3° Le directeur de la mission économique Business France ou son représentant ;
4° Des représentants des associations ou organismes jouant localement un rôle en matière d’insertion professionnelle, notamment la chambre de commerce ;
5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique présentes dans la circonscription. Il s’agit de l’UFE (Union des Français de l’étranger), de l’Adfe (association démocratique des Français à l’étranger) et depuis récemment la FIAFE (fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés).
Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’enseignement français à l’étranger :
1° Le conseiller ou l’attaché de coopération et d’action culturelle du poste, ou son représentant ;
2° Le chef de chaque établissement d’enseignement concerné, ou son représentant ;
3° Des représentants des organisations syndicales représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des personnels enseignants ;
4° Des représentants des associations représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des parents d’élèves ;
5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique présentes dans la circonscription. Il s’agit de l’UFE (Union des Français de l’étranger), de l’Adfe (association démocratique des Français à l’étranger) et depuis récemment la FIAFE (fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés).
Uniquement en matière d’enseignement, les personnalités qualifiées citées en 2°,3°,4° et 5° possèdent une voix délibérative.
Pour l’exercice de ses attributions relatives à la sécurité de la communauté française :
1° L’attaché de défense du poste, ou son représentant ;
2° L’attaché de sécurité intérieure du poste, ou son représentant ;
3° Le médecin-conseil du poste.
Fonctionnement
Prérogatives des élus
Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consulaire avec voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil consulaire délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil consulaire se prononce à la moitié des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Le vote a lieu à mains levées. Il a lieu à bulletin secret lorsqu’au moins un membre du conseil consulaire présent avec voix délibérative le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Présidence
Le président est en charge de la convocation du conseil consulaire au moins vingt et un jours avant la date de réunion. La convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion.
Le président est également en charge de la fixation de l’ordre du jour. Les questions qui relèvent du conseil consulaire et dont l’examen a été réclamé par la moitié au moins des conseillers élus sont inscrites à l’ordre du jour. Sont joints à l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites, et transmis par l’administration.
Le président du conseil consulaire est aussi président de la commission de contrôle. Cette dernière s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et les radiations effectuées par l’entité consulaire et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard.
Déport
Dans le cadre des conseils consulaires compétents en matière d’attribution de subventions, d’aide sociale ou d’aide à la scolarité, lorsqu’un membre du conseil consulaire, disposant ou non d’une voix délibérative, a formé une demande ou représente une association ayant formé une demande sur laquelle le conseil doit statuer, il se retire de la salle le temps des délibérations. Si les intéressés le font le plus souvent d’eux-mêmes, il revient bien au président du conseil consulaire de veiller au respect de cette disposition réglementaire, généralement rappelée à l’ouverture de la réunion.
Prérogatives de l’administration
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d’un conseil, l’inscription d’un point à l’ordre du jour, ainsi que l’invitation d’une personne qualifiée mentionnée. Il peut assister et intervenir aux séances, qui se tiennent dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
Lorsque l’ambassadeur ou le chef de poste refuse l’attribution d’un droit, contre l’avis du conseil consulaire, il doit motiver sa décision dans un document qui sera annexé au procès–verbal du conseil consulaire.
Il contresigne le procès-verbal et peut y faire porter mention de son avis. Il procède à la publication du procès-verbal sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire.