A la suite d’interpellations d’Evelyne Renaud-Garabedian quant à des questions relatives aux retraites, voici quelques précisions.
Délai pour le contrôle d’existence
Un décret paru le 4 avril a précisé les règles relatives au contrôle de l’existence des retraités résidant à l’étranger. Désormais lorsqu’un retraité n’aura pas été en mesure de démontrer son existence dans un délai d’un mois, à compter de la date limite indiquée pour la réception du certificat d’existence, sa pension pourra se voir suspendue.
Info Retraite indique que la modalité pratiquée actuellement et celle mentionnée dans le décret sont en fait semblables : la suspension intervient à compter d’un mois après la date de réception attendue du certificat.
Les courriers sont envoyés deux mois avant la date d’échéance indiquée, cela laisse près de 3 mois (à minorer des délais postaux) à l’assuré pour réaliser la démarche.
L’accès à l’espace numérique des agents publics (ENSAP) pour les pensionnés résidant à l’étranger
L’espace numérique des agents publics (ENSAP) est un service permettant aux fonctionnaires et aux retraités d’accéder à des informations personnelles. Pour les pensionnés, cette plateforme permet notamment l’accès à leur titre de pension, leurs bulletins de pension et attestations fiscales. Pour créer un compte, il est demandé de fournir des références bancaires du compte où est versée la pension au format IBAN.
Un retraité résidant à l’étranger, qui aurait demandé le versement de sa pension sur un compte étranger, ne semblait pas pouvoir pas bénéficier de cet espace numérique et votre sénatrice a interrogé le ministère de l’Économie sur cette situation.
Dans sa réponse, le ministère a précisé les conditions permettant d’ouvrir un compte ENSAP : l’usager doit renseigner son numéro de sécurité sociale ainsi que quatre chiffres extraits des coordonnées bancaires collectées par l’ENSAP depuis ses bulletins de retraite. Ce code, issu des coordonnées bancaires, se trouve dans tout format bancaire collecté. Il n’est donc pas nécessaire de disposer d’un compte en France pour l’obtenir et ouvrir un compte sur l’ENSAP. La notion d’IBAN pouvant dissuader certains usagers d’ouvrir un compte, le ministère s’est engagé à mener des efforts de clarification pour faciliter l’accès à l’ENSAP depuis l’étranger.