Evelyne Renaud-Garabedian a sollicité le ministre de l’Economie et des finances sur le régime fiscal de l’impatriation, qui s’avère très intéressant pour des salariés résidant à l’étranger et appelés par une entreprise à travailler en France. Elle lui a demandé des précisions quant à la condition de domiciliation fiscale hors de France au cours des 5 années précédant l’impatriation. Elle a souhaité savoir si les avantages fiscaux inhérents au régime d’impatriation sont inclus dans le plafonnement global des avantages fiscaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu. (voir la question ici)