A la suite des annonces du Premier ministre vendredi dernier, le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 précise que les voyages en France en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ». Une liste indicative de ces motifs impérieux a été annexée aux attestations dérogatoire de déplacement international. Evelyne Renaud-Garabedian a donc saisi le ministre de l’Intérieur sur plusieurs questions :
- Elle a souhaité savoir si un déménagement/retour définitif vers la France, sans ce que celui-ci ne soit motivé par des difficultés économiques dans le pays de résidence, relève d’un motif impérieux valable et le cas échéant les pièces justificatives à fournir.
- Elle s’est interrogé également sur la possibilité de retour en France de Français résidant à l’étranger souhaitant se faire vacciner sur le territoire national, si cela peut être considéré comme « un motif de santé relevant de l’urgence » et les pièces justificatives à produire le cas échéant.
- Elle l’a interrogé sur les voies de recours possibles lorsqu’un voyageur souhaitant se rendre dans notre pays se voit refuser l’embarquement par la compagnie aérienne, celle-ci estimant que le motif impérieux avancé ne fait pas partie de la liste indicative, qui par définition ne saurait être exhaustive.
(voir la question ici)