L’abandon de la réforme fiscale des non-résidents est la principale (et bonne) nouvelle de cette année 2021. Cette réforme avait initiée par le Gouvernement et largement appuyée par la majorité des députés des Français de l’étranger –
Du côté des Français de l’étranger
Pour rappel, la loi de finance pour 2019 prévoyait la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés perçus par les non-résidents, à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, les contribuables non-résidents se seraient vus appliquer le taux minimum d’imposition de 20% dès le premier euro, entraînant des hausses d’impôt inédite (le taux minimum étant de 30% à compter de 25 710 € de revenus pour les revenus perçus en 2020). La loi de finances pour 2020 avait néanmoins reporté cette réforme d’un an, période pendant laquelle Sénateurs des Français de l’étranger et associations de contribuables non-résidents se sont mobilisés pour faire reculer le Gouvernement sur cette révision.
Reconnaissant les effets de bord induits par cette nouvelle disposition, le Gouvernement, dans un rapport publié cette été, envisageait la suppression de la réforme et le retour à l’ancien système. La suppression a donc été entérinée par le Parlement dans la loi de finances pour 2021.
Ainsi, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française restent soumis à une retenue en trois tranches (barème pour les revenus 2021 pour les revenus annuels nets) :
– 0% pour les revenus jusqu’à 15 018€ ;
– 12% pour les revenus compris entre 15 018€ et 43 563€ ;
-20% au-delà.
Les taux de 0 % et 12 % sont libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la fraction des revenus jusqu’à 43 563 € est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’aucun impôt supplémentaire ne sera dû sur les revenus jusqu’à 43 563 €.
En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application du taux moyen ou des taux minimums d’imposition.
Les taux minimums d’imposition restent, eux, de 20% pour les revenus jusqu’à 25 710€ et de 30% pour la fraction des revenus supérieure à ce montant.
Pour tous les contribuables
Dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est prolongé au delà de 2021, date à laquelle il devait initialement s’éteindre. Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.
Avant le 1er janvier 2019, le bénéfice de l’avantage Pinel était suspendu dès lors qu’un Français quittait le territoire. Depuis cette date, le bénéfice est conservé pendant toute la durée de l’investissement dès lors que l’investissement a été réalisé en tant que résident fiscal français peu importe le départ postérieur. Les non-résidents fiscaux peuvent donc continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu et ce pour les années restant à courir sur la durée de la location, après leur départ de France.
Ma PrimeRenov’
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ permet de financer les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement (remplacement de chaudière, isolation thermique…).
Le bénéfice de cette subvention va être étendue aux propriétaires bailleurs à partir de juillet 2021 (les travaux pouvant commencer avant l’instruction de la demande d’aide).
Elle peut être attribuée à l’ensemble des ménages sous réserve des conditions suivantes :
– Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou le locataire (logement occupé au moins six mois dans l’année). ex: vous êtes propriétaire d’un logement en France qui constitue la résidence principale de votre locataire ;
– Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux.
Les propriétaires bailleurs pourront déposer des dossiers différents pour trois logements maximum, dans la limite de 20 000€ par logement sur cinq ans.
Mais aussi …
Revalorisation des pensions de base et de certaines pensions complémentaires
Les pensions de base augmentent de 0,4 % en janvier, un taux fixé en fonction de l’inflation. Les retraites étant pour la plupart versées à terme échu, c’est-à-dire après le mois pour lequel elles sont dues, cette hausse interviendra début février.
Plusieurs régimes complémentaires ont également annoncé une hausse du taux de 0,4 % : celui des artisans et commerçants, celui des agents non titulaires de la fonction publique (Ircantec), celui des agents d’assurances (Cavamac) et retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cette revalorisation est de 0,85 % pour les experts-comptables et commissaires aux comptes (Cavec).
Les pensions versées aux salariés par l’Agirc-Arcco, sont, elles, revalorisées au 1er novembre.
Plafond de ressources pour les pensions de réversion
Pour les personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était salarié du privé, travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur, agent public contractuel ou retraité de l’une de ces activités, les ressources annuelles à ne dépasser pour percevoir la pension de réversion de la pension de base s’établit en 2021 à 21 320 euros par an contre 21 112 euros en 2020.
Me Franck Van Hassel