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Délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie lors d’un retour en France

La Sénatrice a interpellé le ministre des Solidarités et de la Santé sur le délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français de l’étranger lors d’un retour en France. La loi d’urgence sanitaire dispose que les Français résidant à l’étranger rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin – période étendue par la suite jusqu’au 1er avril 2021 – bénéficient d’une couverture sociale sans délai de carence. Néanmoins, certaines caisses primaires d’assurance maladie, mal informées de la suppression de ce délai, ne rendent effective l’affiliation qu’au bout des trois mois de résidence. Ce délai, habituellement requis peut plonger certains de nos compatriotes dans la précarité. Evelyne Renaud-Garabedian lui a demandé si la prise en charge des soins courait à partir de la date d’envoi du dossier ou du rendu de la décision de l’Assurance maladie. Elle a souhaité connaître les moyens dédiés au renforcement de la transmission de telles informations aux caisses primaires d’assurance maladie, notamment dans le contexte de crise sanitaire actuel (voir la question ici).

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