Le décès d’un proche est un épreuve douloureuse auquel s’ajoute, quand celui ci intervient à l’étranger, les difficultés administratives liées au rapatriement du corps ou des cendres. L’ASFE détaille les démarches à effectuer pour inhumer un proche en France ou y rapatrier ses cendres.
Dans la plupart des pays étrangers, le décès d’un ressortissant français doit être déclaré à l’état civil local. Un acte de décès local est établi. Les services consulaires français pourront alors transcrire cet acte de décès étranger dans le registre d’état civil français.
Rapatriement d’un corps
La famille d’un défunt français dont le corps se trouve à l’étranger et dont l’enterrement est prévu en France, doit prendre contact avec le poste consulaire du pays où est survenu le décès.
Si le pays est signataire de l’accord de Berlin (1937)* et/ou de l’accord de Strasbourg (1973)** qui régissent les règles en matière de transport international des corps des personnes décédés
Les pays signataires s’engagent à respecter des prescriptions communes quant à l’entrée ou au passage en transit d’un corps sous certaines conditions.
* Pays signataires : Allemagne, Autriche, Belgique, République démocratique du Congo, Egypte, France, Italie, Mexique, Portugal, Roumanie, Suisse, République tchèque, Turquie.
**Pays signataires : Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie.
Si les pays sont signataires des deux accords, l’Accord de Strasbourg prévaut.
Les formalités administratives pour le transport d’un corps à destination – ou en transit sur le territoire – d’un de ces pays sont simplifiées. Les pays signataires s’engagent à respecter des prescriptions communes quant à l’entrée ou au passage en transit d’un corps sous certaines conditions.
Laissez-passer
Un seul document est requis : un laissez-passer mortuaire contenant les noms, prénoms et âge du défunt, le lieu, la date et la cause du décès (+ date et lieu de naissance de la personne décédée (si possible), moyen de transport utilisé, lieu de départ, itinéraire et destination pour les pays qui ont signé et ratifié l’Accord de Strasbourg).
Ce laissez-passer est délivré par l’autorité compétente du lieu de décès sur présentation de certaines pièces (qui varient selon les accords) : extrait authentifié de l’acte de décès, attestations officielles prouvant que le transport ne soulève aucune objection en matière d’hygiène ou médico-légale et que le corps a été mis en bière conformément aux prescriptions de la convention…
Des facilités peuvent être accordées dans le cas de transport frontalier. Une convention bilatérale a ainsi été signé entre la France et l’Espagne, une autre est en cours d’élaboration entre la France et la Belgique.
Cercueil
L’Accord de Berlin prévoit que le cercueil doit être métallique et hermétiquement clos et placé dans une bière en bois.
L’Accord de Strasbourg prévoit que le cercueil doit être constitué soit d’un cercueil extérieur en bois et d’un cercueil intérieur en zinc soudé, soit d’un seul cercueil en bois doublé intérieurement d’une feuille de zinc (cette composition peut faire techniquement obstacle à la crémation).
En l’absence d’accord
Le rapatriement du corps doit être autorisé par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement français. Des formalités différentes selon les pays peuvent en sus être exigées. Pour le transport international, le cercueil doit être hermétique et est donc nécessairement zingué.
Crémation
Le corps du défunt alors rapatrié, peut être incinéré ou inhumé, dans un délai de six jours après l’entrée en France du corps.
Le rapatriement des corps – dans le cadre des Accords de Berlin et Strasbourg et en l’absence d’accord – nécessite un cercueil équipé d’une « enveloppe hermétique ». Ce type de cercueil métallique est incompatible avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France.
Conformément à l’article R. 2213-20 du Code général des collectivités locales, le cercueil ne peut être ouvert à des fins de translation dans un cercueil pouvant faire l’objet d’une crémation.
Seul le procureur de la République peut autoriser une dérogation à cette règle, à titre exceptionnel, en permettant l’ouverture du cercueil, voire, dans certains cas exceptionnels, le juge d’instance. Cette possibilité reste néanmoins rare.
La crémation – si elle est possible – reste soumise à une autorisation du maire de la commune du lieu de crémation. Elle est délivrée sur présentation écrite :
-des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci doit justifier de son état civil et de son domicile ;
-du laissez-passer mortuaire ;
-de l’attestation d’un médecin, certifiant du retrait de la prothèse à pile avant la mise en bière le cas échéant.
Transport d’une urne funéraire
Le transport d’une urne funéraire doit faire l’objet d’une autorisation des autorités consulaires françaises. Les proches doivent ensuite présenter une preuve du lieu de destination : titre de concession, autorisation d’inhumer ou de disperser de la mairie du lieu de réception de l’urne.
Droit à la sépulture
Un ressortissant français décédé à l’étranger peut faire valoir son droit à une sépulture en France selon les conditions ainsi fixées :
La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. L’article 14 du code électoral précise que « les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ; Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré. »
La volonté d’être inhumé en France peut être exprimé de son vivant. En l’absence de volonté expresse, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit se manifester auprès de la commune concernée en justifiant de l’éligibilité du défunt au regard des critères énoncés ci-dessus.