L’ASPA est une allocation, versée par la Carsat ou la Mutualité sociale agricole (MSA), aux personnes retraitées disposant de faibles ressources et vivant en France. A la suite d’ une question écrite de la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian nous avons obtenu quelques précisions relatives aux retraités non-résidents qui rentrent en France.
- Conditions pour bénéficier de l’ASPA
Pour percevoir cette prestation il faut :
- être âgé d’au moins 65 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente (au moins 50 %) ;
- percevoir une pension de retraite ou une pension de réversion (hors cas SASPA, voir plus bas)
- avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite en France comme à l’étranger ;
- résider au moins 6 mois par an, de façon continue ou non, en France ;
- ne pas dépasser le plafond mensuel de 868,2€ (10 418,4€ annuellement) pour une personne seule ou de 1347,88€ (16 174,59€ annuellement) pour un couple.
L’ASPA sert à porter les ressources de l’assuré au montant du plafond de ressources. Le montant accordé donc est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l’ASPA et le montant des ressources.
NB : une revalorisation du montant de l’ASPA et des plafonds de ressources pour y avoir accès est prévue en 2020. Le décret sera publié le 1er janvier 2020.
- Accès à l’ASPA lors du retour en France
Dans le cas d’un retour en France après une longue période de résidence à l’étranger, les formalités de demande de l’ASPA peuvent s’avérer fastidieuses.
- Si le retraité est pensionné du régime général, il faut adresser le formulaire de demande auprès de la Carsat régionale dont le demandeur dépend. Liste des Carsat ici.
- Si le retraité est pensionné du régime agricole, il faut adresser le formulaire de demande à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA). Liste des caisses du réseau MSA ici.
- Si le retraité dépend des deux caisses, il faut s’adresser à la caisse servant la pension la plus élevée.
Si la personne ne relève pas du système d’assurance vieillesse français, sa demande doit être présentée au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), géré par la Caisse des dépôts. Elle peut soit être déposée soit à la mairie soit au centre communal d’action sociale de la commune de résidence qui la fera parvenir au SASPA.
/! A compter du 1er janvier 2020, la MSA prend le relai de la Caisse des dépôts pour la gestion des dossiers relevant du SASPA. Il faudra donc s’adresser à une caisse MSA même si elle ne sert pas de pension au demandeur.
- Les ressources prises en considération
La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent la date d’entrée en jouissance de l’ASPA. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’ASPA. Les ressources déclarées sont celles perçues en France et/ou hors de France. L’assuré n’a pas l’obligation de fournir de justificatifs, la caisse de retraite dont il dépend assure le contrôle avec les éléments en sa possession.
- La condition de résidence
Lors de l’envoi du formulaire, le demandeur doit fournir des justificatifs attestant de sa résidence effective en France :
- dernier avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)
Or, l’administration fiscale ne délivre pas d’ASDIR aux personnes arrivées tardivement en France au cours d’une année civile et qui n’ont pas perçu de revenus de source française. En raison de ces circonstances particulières, toute autre pièce justificative permettant d’établir la résidence stable et effective en France de l’assuré au moment de la demande d’attribution de l’ASPA est recevable en remplacement et de façon provisoire. L’assuré s’engage alors à fournir dès réception son prochain avis d’imposition ou ASDIR.
- deux justificatifs nominatifs du mois précédant ou incluant la date d’effet de l’allocation justifiant de la résidence ou une attestation d’hébergement : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, attestation du Maire…