Du 2 au 5 juin, les notaires de France tenaient leur 115e congrès à Bruxelles. Et pour la première, ce rendez-vous annuel de la profession abordait la thématique de la mobilité internationale. Des questions familiales aux problématiques patrimoniales vécues à l’étranger ou impliquant un élément étranger, les notaires ont établi une liste de propositions et de recommandations visant à améliorer le droit international privé et la pratique de la fonction notariale en présence d’un élément d’extranéité. L’ASFE dresse un rapide compte-rendu des échanges et des propositions faites.
SITUATION
Alors que le nombre de Français résidant hors de France a augmenté de 30% au cours des dix dernières années, qu’un couple sur sept est binational, qu’un retraité sur dix vit à l’étranger et que 6% des ventes immobilières régularisées en France le sont avec des ressortissants étrangers, la pratique notariale accompagnant les parcours de vie est en perpétuel changement. Dans un contexte mondialisé, il s’agit à chaque fois de déterminer quelle est la loi nationale applicable à la situation, de rédiger des actes qui ont vocation à traverser les frontières mais également de conseiller au mieux en sécurisant les relations de droit.
Résider, avoir résidé à l’étranger ou bien traiter avec une personne de nationalité étrangère implique des conséquences juridiques et fiscales. Ainsi se marier à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère nécessite de déterminer le régime matrimonial du couple, hériter d’un non-résident ou donner lorsque l’on est non-résident suppose de connaître le lieu d’imposition des biens transmis, l’établissement d’un mandat de protection future à l’étranger exige de savoir si ce mandat sera reconnu et exécuté en France par exemple. Si le droit international privé – et en particulier les nombreuses conventions et traités bilatéraux signés par la France -permet de répondre en majorité à ces questions, il subsiste de nombreuses situations où plusieurs systèmes juridiques peuvent s’appliquer (les récents démêlés autour de la succession de Johnny en sont l’exemple même). Les conflits de lois et de juridiction sont de plus en plus courants dans cette société globalisée et les notaires ou les juges français peuvent être amenés à appliquer un droit étranger et inversement.
PROPOSITIONS
Le Congrès des notaires de France a formulé des propositions pour accompagner avec efficacité la mobilité internationale, répondre à la diversité des cas et fluidifier et sécuriser les actes :
- Codification du droit international privé français : cette initiative est déjà engagée par le l’administration du ministère de la Justice a souligné le directeur des Affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu. Une commission réfléchit à jeter les bases d’un code unique du droit international privé français rassemblant de manière cohérente l’ensemble des règle du droit international privé français (normes nationales, européennes, internationales, doctrin et et jurisprudence) tel que la Belgique l’a déjà réalisé. Le Conseil du notariat français sera associé à ces travaux de codification du droit international privé.
- Célébration par les autorités consulaires française des mariages binationaux quel que soit le pays.
- Possibilité de prévoir dans un acte notarié le juge compétent en cas litige comme en cas de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage.
- Création d’un registre connecté au niveau international permettant par exemple la mise en œuvre d’un mandat de protection future par-delà les frontières.
- Eviter les doubles impositions sur les plus-values immobilières : en effet, en cas d’un achat ou de la vente d’un bien situé à l’étranger, « il n’existe pas dans le Code général des impôts, une règle selon laquelle l’impôt de plus-value immobilière acquitté à l’étranger s’imputerait sur le montant de l’impôt dû en France » ont indiqué les notaires. C’est pourquoi ils souhaitent modifier le Code.
- Possibilité de libeller les actes en deux langues afin que les parties signataires de l’acte mais également les autorités étrangères amenées à l’utiliser puissent le comprendre.
- Promotion du certificat successoral européen : il permet à un héritier de faire valoir ses droits dans les 25 États membres de l’Union européenne. Il est proposé que dans les pays dans lesquels le CSE peut être établi soit créé un fichier permettant une interconnexion entre eux, et de fait une meilleure communication quant à leur existence.
- Lors du retour en France, laisser libre choix du régime matrimonial au couple. Lorsqu’il vit à l’étranger, le couple est soumis au régime du pays dans lequel il réside. A son retour en France, il reste soumis au régime local étranger, à moins d’en changer. Toutefois, les époux ne pourront qu’opter que pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les notaires proposent donc que le couple puisse choisir le régime de séparation des biens.
- Ratification de la convention internationale permettant de reconnaître les trusts établis à l’étranger et aux notaires de les appliquer. Le trust est un instrument juridique anglo-saxon qui permet de détenir des biens mais le droit français ne reconnaît pas le trust. Néanmoins quand celui-ci a été mis en œuvre à l’étranger, il peut avoir des conséquences en France. D’ailleurs, le Code général des impôts reconnaît et taxe les trusts.
- Lors d’un acte de vente immobilière par ou pour des étranger, laisser libre choix de la loi applicable au contrat par les parties. Les notaires souhaitent également que soit utilisée, comme avant-contrat, une promesse unilatérale de vente authentique (PUV).