Adoption internationale
Définition
Selon l’article 370-2-1 du Code civil, « L’adoption est internationale :
« 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
« 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants. » »
Conditions de l’adoption internationale
Il y a une double condition lors d’une adoption internationale. Les candidats doivent respecter à la fois la législation en vigueur en France et celle du pays d’origine de l’enfant.
Conditions de l’adoption en France
Situation personnelle
L’adoption est ouverte aux couples mariés, à ceux liés par un PACS, aux concubins ou aux personnes seules, et ce, que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent. Il est également possible d’adopter seul, même si la personne est mariée ou en couple. Le conjoint doit alors donner son accord.
Pour les couples souhaitant adopter, la durée de la communauté de vie requise est d’un an.
Age de l’adoptant et de l’adopté
L’adoptant doit avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l’adopté. Par exception en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, la condition d’âge de l’adoptant est réduite à 10 ans.
Démarches
L’obtention de l’agrément reste la première étape indispensable, que vous adoptiez à l’étranger ou en France .
en vue d’adoption est une condition préalable indispensable dans tous les cas d’adoption internationale (et nationale hors cas d’adoption de l’enfant du conjoint).
L’agrément n’ouvre pas un « droit à un enfant », il atteste de vos capacités à accueillir et garantir un environnement propice à l’épanouissement d’un enfant adopté.
Sans lui, aucun tribunal ne prononcera l’adoption, qui ne sera jamais légale. L’agrément est délivré par le Conseil général de votre département après la constitution d’un dossier, et à la suite d’entretiens avec des travailleurs sociaux et des psychologues.
Convention de la Haye
La convention de la Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale protège les enfants et leurs familles contre les risques d’adoption à l’étranger illégale, irrégulière, prématurée ou mal préparée. Elle a été ratifiée par 98 Etats. Il faudra donc distinguer l’adoption dans les Etats parties à la Convention, qui suit la procédure dite de la Haye) et l’adoption dans une Etat non signataire, pour laquelle il faudra se référer au droit local et à la procédure en vigueur.
Si les Français résidant dans un pays partie à la Convention de La Haye veulent adopter dans un autre pays signataire de cette Convention, ce sont les autorités de leur pays de résidence qui prendront en charge leur dossier. Il n’est donc pas toujours nécessaire de solliciter un agrément français.
L’OBTENTION DE RENSEIGNEMENTS AUPRÈS DE L’AFA ET OAA
ll est fortement recommandé de se rapprocher de l’Agence Française de l’Adoption (AFA), l’opérateur public pour l’adoption internationale, et/ou d’un Organisme Autorisé pour l’Adoption(OAA) pour obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer.
DEMANDE D’AGRÉMENT
Les Français résidant hors de France peuvent demander un agrément auprès du Conseil Départemental de leur ancien département de résidence ou celui dans lequel ils ont gardé attache.
L’agrément est donné dans un délai de 9 mois par le président du Conseil Départemental, après avoir reçu l’avis d’une commission, à la suite d’une enquête sociale et psychologique. Cet agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants, ceci afin de faciliter l’adoption de fratries, et ce pour cinq ans.
Concernant les pays non signataires de la Convention de La Haye, il est recommandé de faire une demande d’agrément en France préalablement à toute procédure d’adoption et de suivre les étapes ci après, car l’absence d’agrément peut nuire à la reconnaissance en France de la décision d’adoption.
LE CHOIX DU PAYS DE PROVENANCE D’UN ENFANT
Pour cela, il est conseillé de se référer aux fiches pays du Service de l’Adoption Internationale (SAI)
L’adoption simple est permise quelle que soit l’âge de l’adopté.
La loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption assouplit les possibilités d’adoption plénière d’un enfant de plus de 15 ans et étend l’âge limite aux 21 ans de l’enfant, contre 20 ans auparavant.
L’adoption plénière est alors possible si l’adopté :
- a été recueilli avant ses 15 ans par des personnes ne remplissant pas les coditions pour l’adoption;
- a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans ;
- est l’enfant de l’autre membre du couple (nouvelle disposition)
- est pupille de l’Etat ou délaissé (nouvelle disposition).
Pour l’adoption simple comme plénière, les enfants de plus de 13 ans doivent consentir à leur adoption.
Adoption par la co-mère d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger
La réforme de l’adoption de 2022 instaure à titre exceptionnel et provisoire (3 ans) un dispositif permettant à la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant « lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe », sous réserve d’apporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation (PMA) réalisée à l’étranger avant la promulgation de cette loi.