La France renforce sa coopération judiciaire internationale avec la publication, au Journal officiel, du décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 portant publication de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015.
Une convention pour faciliter les poursuites transnationales
L’accord formalise les conditions dans lesquelles les deux pays peuvent se remettre des personnes recherchées pour des poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine.
Pour qu’une extradition soit recevable, les faits en cause doivent être punis dans les deux États par une peine privative de liberté d’au moins deux ans. Les demandes d’exécution de peine s’appliquent quant à elles lorsqu’il reste au moins six mois de détention à purger.
Le texte encadre également les motifs de refus d’extradition, notamment en cas d’infractions politiques ou militaires, ou lorsque la personne pourrait faire l’objet de traitements discriminatoires ou arbitraires. Des garanties procédurales sont prévues, comme la motivation des refus, la traduction des documents ou encore des délais pour statuer sur les demandes.
Une mise en œuvre tardive mais symbolique
Bien que signée en 2015, la convention n’était pas encore applicable en droit français. Sa publication par décret était une étape nécessaire pour permettre son entrée en vigueur et son utilisation effective par les autorités judiciaires des deux pays.
Un outil supplémentaire pour la coopération
Cet accord devrait faciliter la lutte contre la criminalité transnationale, notamment en matière de fraude, d’infractions économiques, de criminalité organisée ou de trafic de personnes. Il offre un cadre clair pour traiter les demandes d’extradition, sécurise les procédures et renforce la confiance entre les deux systèmes judiciaires.