Site icon ASFE

Français de l’étranger : les vérifications fiscales à faire sans attendre

La déclaration de revenus 2024 vient tout juste d’être déposée… mais ce n’est pas le moment de relâcher votre vigilance fiscale. En tant que Français de l’étranger, votre situation mérite une attention particulière. En effet, les non-résidents ont des obligations fiscales restreintes mais complexes.

Une relecture de vos déclarations de revenus et d’IFI permet d’éviter ces pièges et, le cas échéant, de déposer une déclaration rectificative (avec une procédure simplifiée jusqu’à mi-décembre 2025 pour les revenus 2024).

Voici les points essentiels à vérifier ou à anticiper…

1. SECURISER VOTRE SITUATION FISCALE et évitez les redressements fiscaux !

Les erreurs sont fréquentes chez les Français de l’étranger :

Pour mémoire, le fait de résider plus de 183 jours dans un Etat étranger ne suffit à vous considérer comme résident fiscal de ce dernier. Vous pouvez demeurer résident fiscal français tout en vivant à l’étranger notamment si votre foyer (conjoint, enfants) reste en France, ou si vous y conservez votre activité principale. 

Attention, cette obligation inclut les comptes sans mouvement dont le solde est à zéro et ceux dont vous avez uniquement une procuration. 

Les sanctions en cas de manquement sont extrêmement élevées : délai de prescription de 10 ans, pénalités de 80% ou amende de 1.500 € par compte par an (10.000 € par trust), y compris en cas de déclaration de ces comptes dans un autre Etat. 

Et vous ne pourrez pas vous prévaloir de votre bonne foi en cas de contrôle !

Conseil pratique : vous avez des avoirs à l’étrangers mais ne savez pas s’ils entrent dans le champ d’application de cette obligation ? Dans le doute, ne prenez pas de risque et déclarez ! Pour mémoire, l’échange d’informations entre l’administration fiscale française et les établissements bancaires dans lesquels vous détenez vos avoirs est désormais automatique ! 

En revanche, ayez à l’esprit que l’administration vous interrogera certainement sur l’origine des fonds. Donation, revenus perçus lors d’une résidence fiscale à l’étranger…, anticipez, vérifier en toute confidentialité votre conformité et préparez votre dossier de réponse à l’administration. 

Dans le cas contraire, l’administration fiscale pourrait considérer que l’ensemble de ces sommes sont autant de revenus que vous avez omis de déclarer en France…

Exemple : un salarié devient résident fiscal au Canada à compter du 15 mars 2024 : il doit ventiler ses revenus salariaux, ses loyers, et distinguer chaque période. Il dépose en France (i) une déclaration de revenus « classique » pour la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mars comprenant l’ensemble de ses revenus mondiaux et (ii) un formulaire 2042 NR pour la période comprise entre le 15 mars et le 31 décembre comprenant uniquement ses revenus de source française. 

2. OPTIMISER VOTRE SITUATION FISCALE pour payer moins d’impôt

Un taux minimum d’imposition s’applique par défaut sur vos revenus de source française (actuellement 20 % en métropole), sauf si vous démontrez que le taux moyen d’imposition de l’ensemble de vos revenus mondiaux est inférieur. 

D’expérience, plus de 50% des non-résidents (comme certains résidents fiscaux français d’ailleurs !) payent plus d’impôt sur le revenu qu’ils ne devraient sur leurs revenus locatifs ! Les revenus immobiliers sont un important levier d’optimisation !

Si votre réponse est négative aux questions suivantes, faites vérifier votre impôt ! En cas de location nue, avez-vous estimé l’économie d’impôt que vous permettrait un passage en location meublée ? Savez-vous si le régime « micro » (montant imposable = loyers – déduction d’un montant forfaitaire de charge de 30% en cas de location nue ou de 50% en cas de location meublée) est plus intéressant pour vous que le régime réel (montant imposable = loyers – charges réelles sur l’année) ?

Vous profitez de l’été pour un retour temporaire en France : l’occasion de faire un point !

Si vous êtes en France cet été, profitez-en pour :

Les non-résidents doivent donc jongler avec des règles spécifiques souvent méconnues. Une déclaration correcte est une première étape. Une vérification de votre situation fiscale est souvent l’occasion de trouver des voies d’optimisation pour réduire votre impôt. En cas de doute, faites relire votre déclaration, et surtout : n’attendez pas un contrôle pour vous poser les bonnes questions. 

Julie Copin – JCO Avocats

Avocate Fiscaliste – Tax lawyer

Barreau de PARIS – Paris Bar

E-mail : julie.copin@jco-avocats.com

Téléphone : 06 12 22 27 45

127 Boulevard Saint Germain 75006 Paris

Quitter la version mobile