Vous venez d’être informé de la signature de différents actes chez votre notaire en France. Seulement, vous avez déjà organisé vos vacances et n’avez pas prévu de passer par la France. Comment faire ?
Heureusement, il y a une solution : la procuration.
Qu’est-ce qu’une procuration ?
La procuration, appelée communément « mandat » ou « pouvoir », est un acte par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984 alinéa 1 du Code civil).
Ainsi, pour éviter de se déplacer chez son notaire français, il est possible de choisir la personne qui ira signer les différents actes à votre place.
Peut-on établir une procuration pour tout type d’actes ?
La plupart des actes nécessaires à la vie courante peuvent être signés par procuration. Il s’agit par exemple, des actes d’achat ou de vente de biens immobiliers, actes de donation, actes de succession ( notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession, inventaire), actes de partage de succession ou suite à une séparation entre les époux (divorce), entre partenaires pacsés ou encore entre concubins.
Toutefois, le recours à la procuration n’est pas toujours possible. En effet, pour certains actes imminemment personnels, la présence physique des personnes concernées est obligatoire pour la validité de l’acte. C’est le cas de la signature d’un contrat de mariage, une donation entre époux (encore appelée « donation au dernier vivant »), la prestation de serment à un inventaire successoral, pour rédiger son testament.
Quels sont les pouvoirs de celui qui vous représente à la signature de l’acte notarié ?
On distingue deux types de procurations :
- La procuration dite « spéciale » qui va concerner une opération particulière (par exemple la vente d’un bien immobilier). Après accomplissement des missions indiquées dans la procuration, celle-ci prend fin.
- La procuration dite « générale » concerne souvent la gestion du patrimoine d’une personne en France ou à l’étranger, dans la limite des actes de gestion courante. Cela peut en effet être un bon outil pour une personne âgée qui donne une procuration générale à l’un de ses enfants, pour lui alléger son quotidien, ou pour un expatrié pour assurer la gestion de ses biens dans un pays donné. La mission de votre représentant doit clairement être définie et il devra vous rendre compte, suivant les modalités convenues.
Quelle forme doit avoir la procuration : sous seing privé ? authentique ?
Selon le type d’acte à recevoir, il sera établi une procuration authentique ou sous seing privé.
La procuration authentique est l’acte qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public (un notaire notamment) ayant compétence et qualité pour instrumenter (article 1369 du Code civil). Il est revêtu de la signature des parties, du notaire ainsi que du sceau de ce dernier.
Il s’agit par exemple, de la procuration pour une donation (d’un bien immobilier) ou pour autoriser une banque à hypothéquer votre bien immobilier.
La procuration sous seing privé est quant à elle l’acte écrit et signé (sur papier ou support électronique) par les parties elles-mêmes, sans la signature ni le sceau d’un notaire. Il s’agit par exemple le cas d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier, pour assister à un inventaire successoral.
Quelle est la marche à suivre pour faire une procuration à l’étranger ?
L’expatrié qui ne peut pas se déplacer en France, peut avoir recourt, à son choix :
1. à la procuration authentique à distance : un outil révolutionnaire !
En effet, depuis 2020, le notaire français peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance, même lorsque le client se trouve à l’étranger : à la place d’une rencontre physique en face à face, le rendez-vous entre le client et le notaire se tiendra au moyen de procédés numériques et à distance. L’expatrié n’aura plus besoin de se rendre en France ni chez un notaire du lieu où il se trouve (lorsque cela est possible).
Il s’agit d’un outil efficace avec une procédure assez simple.
Pour que la signature puisse avoir lieu, il existe un préalable indispensable : l’expatrié doit être équipé d’une webcam chez lui et d’une connexion internet suffisante.
Ainsi, dans un premier temps, les documents et pièces relatives au dossier sont mis à disposition sur une plateforme numérique sécurisée (Docusign). Le notaire adresse au mandant par messagerie électronique sécurisée les informations lui permettant de se connecter en visio-conférence avec son étude.
Dans un second temps, un lien constant et ininterrompu est établi avec le notaire lors de la signature en visioconférence de la procuration. Le notaire effectuera les mêmes diligences et les mêmes solennités que dans le cadre d’une réception physique telles que la vérification de l’identité des parties, de leur capacité, la délivrance du conseil, la lecture de l’acte ou encore le recueil des consentements éclairés.
L’avantage est que la procuration sera considérée comme ayant été établie en France et sera dispensée de toutes les formalités de légalisation ou d’apostille.
Néanmoins, l’expatrié ne parlant pas français devra être assisté par un traducteur interprète assermenté (présent à l’office notarial du notaire français) qui signera l’acte (sur place et avec le notaire) en certifiant qu’il maîtrise les deux langues et a traduit fidèlement les propos du notaire.
La procuration à distance avec un notaire bilingue est également envisageable.
2. à la procuration authentique reçue par un notaire du lieu où se trouve l’expatrié : le notaire local
Lorsque le recours à la procuration authentique à distance n’est pas possible (problème de connexion internet par exemple), l’expatrié peut contacter le notaire de la ville où il se trouve.
En effet, depuis le 1er janvier 2019, les fonctions notariales des postes diplomatiques et consulaires qui pouvaient les exercer ont été supprimées, à l’exception du Consulat Général de France à ABIDJAN (COTE d’IVOIRE) et celui de DAKAR (SENEGAL).
Ainsi, pour l’établissement d’une procuration authentique, l’expatrié pourra recourir aux services d’un notaire local. Cela est possible pour les pays dans lesquels le notaire est (comme en France) considéré comme un officier public et qu’on retrouve en Europe, au QUEBEC, dans toute l’Amérique du Sud et Amérique Centrale, en Afrique francophone et au Magreb, ainsi que dans de nombreux pays d’Asie (Etats issus de l’Ex-Indochine française, la Chine, le Japon ou encore l’Indonésie).
Les pays anglo-saxons et scandinaves ne connaissent pas le système de notaire officier public.
Ainsi pour la FINLANDE, il est possible de recourir à un « notary public » qui a pour fonction de certifier la signature, ou encore aux tribunaux de district en NORVEGE (tribunal dans lequel la fonction notariale est intégrée).
Les procurations finlandaises et norvégiennes signées et certifiées, devront ensuite être apostillées avant d’être envoyées en France où elles devront être traduites par un traducteur assermenté avant d’être annexées à l’acte du notaire français.
Pour le Royaume-Uni, notamment à Londres, il est possible de recourir aux services d’un « scrivener notary » qui identifie et atteste la capacité des personnes physiques comparaissant devant lui et qui dresse et authentifie les actes juridiques destinés à être utilisé en dehors de l’Angleterre. Ainsi, l’acte établi par lui peut être considéré comme constituant un équivalent de l’acte authentique français.
En dehors de Londres, le mandant (celui qui se fera représenter) devra se rapprocher à la fois d’un « solicitor » « (avocat britannique) qui recevra la procuration (souvent sur la base du modèle fourni par le notaire français) en procédant à la lecture et en assurant le conseil juridique approprié ; et un « notary public » (qui a pour seul rôle de certifier les documents et les signatures sans leur conférer le caractère authentique). Il arrive qu’un même professionnel cumule la double casquette de « solicitor » et de « notary public ». c’est le cas fréquent en pratique.
Puis, cette procuration devra être revêtue de l’apostille pour qu’elle puisse être utilisée en France. Le solicitor et/ou le notary public se chargera de l’obtenir pour vous. Puis la procuration apostillée (accompagnée de sa traduction en français) sera envoyée au notaire français pour signer l’acte en France.
Pour les ETATS-UNIS, suite à la suppression des attributions notariales des consuls de France, il est possible de recourir à un juriste américain pour lui faire établir la procuration qui devra, au besoin, être traduite. Le document ainsi établi ne deviendra pas un acte authentique car la notion d’authenticité au sens du droit français n’existe pas aux ETATS-UNIS.
Pour toutes ces situations, le recours à la procuration authentique à distance demeure le moyen le plus rapide, moins couteux et efficace.
3. à la procuration par acte sous seing privé, (sur papier ou support électronique).
Pour la procuration sur support électronique, elle sera envoyée sur une plateforme numérique sécurisée (Docusign). Puis l’expatrié la signera et elle sera renvoyée automatiquement au notaire français.
Comme indiqué plus haut, la procuration sous seing privé ne concerne qu’un type d’actes, notamment la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier, les actes de succession… etc.
Pour la procuration sous seing privé sur support papier, il conviendra de faire certifier votre signature par le Consulat de France à ABIDJAN ou à DAKAR, lequel pourra attester que c’est bien vous qui avez signé le document.
À défaut, le recours soit à une procuration authentique à distance ou chez un notaire local , soit à une procuration sous seing privé signée sur support électronique sera nécessaire.
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