Le 28 novembre 2024, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la parité des monnaies pratiquée par la caisse des Français de l’étranger (CFE) et le manque de transparence entourant la gestion des conversions monétaires. L’ASFE revient sur la réponse apportée le 17 avril 2025 par le ministre chargé de la santé et de l’accès, à qui la question a été transmise.
Des conversions monétaires peu lisibles
Dans leur demande de remboursement de soins de santé, les assurés remplissent leurs feuilles de soins dans la monnaie locale du pays où les prestations médicales sont délivrées, mais reçoivent un décompte exprimé uniquement en euros. Aucune mention n’est faite de la devise d’origine ni du taux de change utilisé.
La sénatrice précisent que les remboursements de santé effectués sur un compte bancaire détenu auprès d’une banque locale sont effectués en devise locale « est fixé après avoir appliqué un taux de conversion au montant apparaissant sur le décompte de remboursement, sans encore une fois que ce taux ne soit connu de l’adhérent ».
Elle souhaite connaître le taux de change appliqué par la CFE, tant pour établir le montant du remboursement en euros que pour le convertir en devise locale lorsqu’un virement est effectué sur un compte bancaire à l’étranger. Elle demande également que ces conversions soient clairement indiquées sur les décomptes envoyés aux assurés. Enfin, elle s’étonne que certains adhérents libanais aient vu leur remboursement refusé au motif que leurs factures étaient libellées en livres libanaises, et non en dollars américains, alors même que cette exigence contrevient à la réglementation locale.
Une compétence propre à la CFE
Dans sa réponse, le ministère précise que la parité des monnaies relève exclusivement de la compétence de la CFE et « n’est pas encadrée par les dispositions législatives et règlementaires ».
En revanche, le remboursements dus pour les soins dispensés à l’étranger des adhérents CFE est encadré par l’arrêté du 22 octobre 2024 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la CFE pour les soins dispensés à l’étranger
Sollicitée par les services du ministère, la CFE a toutefois indiqué réfléchir à une évolution de la présentation de ses décomptes. L’objectif : y faire figurer les taux de change appliqués, afin de renforcer la transparence vis-à-vis des assurés.
Par ailleurs, le ministère précise que l’organisme s’appuie actuellement sur un outil informatique actualisant quotidiennement les taux de conversion de l’ensemble des devises, afin d’assurer la meilleure précision possible dans ses calculs.
Le cas du Liban
Concernant la situation au Liban, le ministère reconnaît que la CFE a été confrontée à d’importantes difficultés liées à la forte inflation et à la convertibilité réduite de la livre libanaise.
Depuis août 2023, des ajustements ont été opérés : la CFE accepte désormais les factures libellées en livres libanaises ou en dollars américains. Lorsque la facture est émise en livres libanaises, le taux de conversion utilisé est celui du taux SAYRAFA, fixé par la Banque du Liban. Pour les factures en dollars, le remboursement est réalisé directement dans cette devise.
Le ministère rappelle également qu’en vertu de l’article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, la CFE peut refuser ou ajuster une prise en charge lorsque les dépenses déclarées paraissent manifestement excessives au regard des coûts moyens pratiqués localement. Une vérification est alors engagée, et le remboursement peut être réévalué sur la base de ces références.