Nous l’avons vu, le déménagement à l’étranger a des conséquences en droit de la famille, que vous pouvez prévoir, anticiper et connaître. Dans le premier épisode, nous avons suivi les aventures de Madame BAGUETTE et de Monsieur BLANQUETTE dans le choix de leur union (concubinage, PACS ou mariage). Ils ont finalement choisi de se dire oui !
Le mariage d’accord, mais quand ? Avant ou après son expatriation ? Faut-il faire un contrat de mariage ? Maître ETOILEMICHELIN, avocat en droit international privé de la famille, répond aux questions de nos deux acolytes.
1. Faut-il se marier en France ou à l’étranger ? Quelles sont les démarches à faire, comme la transcription, ensuite ?
Le lieu du mariage.- Il est tout à fait possible de choisir le pays dans lequel vous vous direz oui. Que vous choisissiez la France, votre pays d’expatriation ou une île paradisiaque, le lieu de votre mariage n’a que peu d’impact sur votre union.
Un mariage en France.- Vous pouvez donc vous marier en France. Si vous êtes déjà partis et que vous souhaitez revenir en France pour vous marier, cela est possible dans la commune où l’un de vos parents réside. Sinon, vous pouvez vous marier au Consulat français de votre pays d’accueil – sous réserve que la loi de ce pays l’autorise.
Un mariage à l’étranger.- Si vous souhaitez vous marier à l’étranger, il faudra veiller à ce que votre mariage soit reconnu en France. Ainsi, il devra respecter les conditions de capacité et de consentement conformément à la loi française. Certaines démarches devront être accomplies avant le mariage (comme la publication des bans au consulat français de votre lieu de résidence ou l’obtention d’un certificat de capacité à mariage). Puis d’autres après, comme la transcription de votre mariage auprès du consulat français. Cette transcription n’est pas obligatoire mais fortement recommandée dans un souci de sécurité juridique (notamment en cas de succession, séparation, re mariage, etc.).
Pour certains pays, comme l’Algérie, le Maroc, la Tunisie ou encore la Suisse, la transcription doit être demandée au Service central de l’état civil situé à Nantes.
Impossibilité de se marier à l’étranger.- Pour les couples homosexuels, il faudra veiller à ce que la législation de votre pays d’expatriation autorise le mariage des personnes de même sexe. Dans le cas contraire, le consulat de votre pays de résidence ne pourra pas célébrer votre mariage. Vous pourrez alors revenir en France afin de célébrer votre union mais celle-ci sera susceptible de ne pas être reconnue dans votre pays de résidence.
2. À quoi sert le régime matrimonial ?
Le régime matrimonial, c’est l’ensemble des règles qui organisent le patrimoine (revenus, économies, parts sociales, bien immobilier, etc.) dans un couple marié.
Il permet de déterminer : qui possède quoi ? Comment sont gérés les revenus ? Comment notre patrimoine est-il partagé ?
Il s’agit en résumé de l’organisation financière du couple. Si durant la vie commune, le régime matrimonial est peu ressenti par les époux, il aura un impact lors d’une séparation ou du décès de l’un des époux.
3. Sans contrat de mariage, à quel régime matrimonial sommes-nous soumis ?
Votre mariage est obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Mais lequel ?
- Soit, vous vous êtes mariés sans contrat de mariage et dans ce cas il faudra déterminer votre régime matrimonial.
- Soit, vous avez fait un contrat de mariage aux termes duquel vous avez choisi votre régime matrimonial, dans ce cas il faudra veiller à ce que celui-ci circule avec vous, selon vos pays d’expatriation.
Nous analyserons dans cet article, la situation des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. Si c’est votre cas, vous devez alors vérifier deux points :
- Le premier pays de votre résidence habituelle commune immédiatement après le mariage (et non pas le lieu de votre mariage) ;
- La date à laquelle vous vous êtes mariés, car les règles peuvent varier selon les années.
Conseil n°1 – Vous n’avez pas fait de contrat de mariage, alors le premier pays de votre résidence habituelle commune juste après le mariage aura un impact
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime matrimonial « légal », généralement du premier pays où vous avez établi votre résidence habituelle juste après le mariage.
Reprenons le cas de Madame BAGUETTE et de Monsieur BLANQUETTE, qui se marient sans contrat de mariage :
- S’ils se marient en France et qu’ils établissent en France leur première résidence habituelle, alors ils sont soumis au régime légal français dit de la « communauté légale réduite aux acquêts ».
- S’ils se marient en France mais qu’ils déménagent juste après dans leur nouveau pays d’expatriation, alors ils seront soumis au régime légal de ce nouveau pays.
- S’ils se marient à l’étranger et qu’ils y résident ensuite, leur régime matrimonial sera donc celui de leur pays d’expatriation.
Certains pays connaissent le régime légal de la « communauté d’acquêts » comme la France, la Belgique, la Bolivie ou encore la Californie, la Louisiane.
D’autres présentent la « séparation des biens » comme régime légal comme l’Algérie, les Emirats Arabes Unis, Hong-Kong, le Japon, Singapour ou encore le Maroc.
Certains prévoient également le régime dit « equitable distribution », comme l’Australie, l’Angleterre, certains Etats des Etats-Unis ou l’Irlande.
Il est donc important de savoir sous quel régime matrimonial vous êtes soumis si vous n’avez pas fait de contrat de mariage car cela peut avoir de réelles conséquences financières et patrimoniales.
Conseil n°2 – Vous n’avez pas fait de contrat de mariage, la date de votre mariage peut avoir un impact surtout en cas d’expatriation
Il y a trois périodes à identifier :
- La première est si vous vous êtes mariés avant le 1er septembre 1992 ;
- La seconde entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 ;
- Et enfin la troisième, si le mariage a eu lieu après le 28 janvier 2019.
Si vous vous êtes mariés avant le 1er septembre 1992, alors vous serez soumis au régime légal du lieu de votre premier domicile commun, ou par d’autres critères s’ils sont plus pertinents.
Si vous vous êtes mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, votre régime matrimonial sera également soumis au régime légal de votre première résidence habituelle commune juste après le mariage.
Toutefois attention, le régime matrimonial a pu être modifié sans que vous ne le sachiez, particulièrement en cas d’expatriation. Il y a alors trois situations à identifier :
- La première est lorsque vous avez déménagé dans un pays dont vous avez tous les deux la nationalité, alors la modification est immédiate.
- Si par exemple, Madame BAGUETTE et Monsieur BLANQUETTE se marient sans contrat de mariage à Singapour et y ont résidé ensuite. Comme nous l’avons vu, ils sont soumis au régime légal singapourien assimilé à la séparation des biens. Puis, nos aventuriers décident de rentrer en France quelques années plus tard. A la date de leur installation, et comme ils sont tous les deux de nationalité française, leur régime matrimonial sera désormais celui français, donc celui de la communauté légale réduite aux acquêts. La modification n’a lieu que pour l’avenir, il y a aura donc deux régimes matrimoniaux, d’abord singapourien puis à la date de leur installation en France, celui français.
- La deuxième situation est lorsqu’après le mariage, vous avez résidé séparément durant un certain temps puis que vous aménagé ensemble pour la première fois ensuite.
- Reprenons le cas de Madame BAGUETTE et Monsieur BLANQUETTE, qui se marient en France. Juste après le mariage, Monsieur BLANQUETTE se rend à Singapour pour commencer son nouveau travail, Madame BAGUETTE décide quant à elle de rester en France un peu plus longtemps. Ils résident donc séparément pendant quelques mois dans deux pays différents. Lorsque Madame BAGUETTE rejoint Monsieur BLANQUETTE alors il y a une modification immédiate de leur régime matrimonial qui sera soumis à celui de Singapour.
- La troisième situation est lorsque vous résidez depuis plus de 10 ans dans un pays, alors il y a une modification de votre régime matrimonial à la fin de la dixième année.
- De même, si Madame BAGUETTE et Monsieur BLANQUETTE se marient en France, sans contrat de mariage. Ils y résident quelques années puis décident de se rendre à Singapour où ils restent durant 15 ans. A la dixième année, le régime matrimonial de nos époux n’est plus le régime légal français mais celui singapourien.
Si vous vous êtes mariés à partir du 29 janvier 2019, alors vous serez soumis au régime légal de votre première résidence habituelle après le mariage. Si vous n’en avez pas, il sera appliqué la loi de votre nationalité commune et à défaut celle qui présente des liens les plus étroits avec le mariage.
Conseil n°3 – Si vous envisagez de vous marier ou si vous êtes déjà mariés, il est plus protecteur de faire un contrat de mariage
Comme nous l’avons vu, l’absence de contrat de mariage soumet les époux à des aléas indépendants de leur volonté. Sans le savoir, vous êtes peut-être soumis à différents régimes matrimoniaux, ce qui peut avoir de réelles conséquences sur l’organisation financière et patrimoniale du couple.
Il est possible, avant ou pendant le mariage, de faire un contrat afin de désigner la loi applicable à votre régime matrimonial. Si vous avez déjà un contrat de mariage, il est aussi possible de le modifier en cours de route.
Spoiler – Monsieur BLANQUETTE et Madame BAGUETTE décident de se marier mais après avoir recueilli l’analyse de Maître ETOILEMICHELIN, ils veulent pouvoir s’organiser. Ils ne savent pas de quoi est fait l’avenir, surtout si Monsieur BLANQUETTE est muté dans un nouveau pays. Dans le prochain épisode, nous continuerons d’accompagner nos deux acolytes dans le choix de leur régime matrimonial.
