Depuis lundi et la décision du Tribunal de Paris concernant Marine Le Pen, les commentaires politiques et juridiques ne cessent de se multiplier. Or le prononcé d’une peine d’inéligibilité contre Marine Le Pen, applicable même en cas d’appel, qui a sans aucun doute étonné, mérite quelques explications.
Pour Thierry Marembert, pénaliste et avocat au barreau de Paris, cette décision est tout d’abord parfaitement légale.
D’une part, car l’inéligibilité pour les auteurs d’un détournement de fonds publics est prévue par le code pénal actuel depuis 1994. La seule nouveauté introduite fin 2016 est qu’elle est désormais automatique et non pas facultative.
Ensuite, l’exécution provisoire, si elle est moins usuelle en droit français qu’en droit anglo-saxon où elle est de principe, existe à bas bruit dans notre droit depuis 1983 et n’a cessé de se développer. Il s’agit d’éviter un trop long délai entre la commission d’un délit et l’exécution effective de sa sanction.
Le 28 mars dernier, le Conseil constitutionnel en a validé le principe, exigeant seulement des juges du fond qu’ils vérifient l’adéquation de cette sanction aux faits.
Ensuite, le tribunal a longuement motivé le prononcé de ces deux sanctions :
- Pour l’inéligibilité, le tribunal a pris en compte la durée des faits (11 ans), leur caractère systématique, le montant des fonds détournés (4.4 millions), le statut d’élus des condamnés et l’atteinte aux règles du jeu démocratique par le financement irrégulier d’un parti politique au détriment des autres.
- Pour l’exécution provisoire, il a considéré que la revendication d’une immunité pénale de la part d’élus de la République, comme leurs dénégations devant des éléments de preuve selon lui accablants, témoignait d’une conception peu démocratique de l’exercice politique justifiant de les en écarter le temps de la procédure d’appel.
Marine Le Pen a d’ores et déjà fait appel de cette décision. La Cour d’Appel prévoit d’examiner l’affaire d’ici l’été 2026, c’est-à-dire dans un délai particulièrement rapide. Or si la Cour confirmait la décision du Tribunal, mais cette fois sans application immédiate de l’inéligibilité, Marine Le Pen serait évidemment tenté de se pourvoir en cassation. Or cela entraînerait, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le maintien de l’exécution provisoire ordonnée en première instance…
L’équipe de l’ASFE