Vous êtes résident fiscal étranger ? Vous percevez des dividendes d’une société française ? Et ces dividendes sont imposés dans votre Etat de résidence ? Cela ne vous exonère pas de déclaration ni d’imposition en France !
En effet, ces dividendes pourront y être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
L’impôt sur le revenu sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents
- En droit interne français
Le droit fiscal français autorise en effet l’imposition des dividendes versés par une société française à des non-résidents (appelée retenue à la source). Cette retenue ne doit pas être confondue avec le prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte sur les dividendes reçus par des personnes physiques domiciliées en France.
Le montant de cet impôt sur le revenu est en principe de 12,8% du montant des dividendes (75% dans le cas d’une résidence fiscale dans un des paradis fiscaux figurant sur la liste noire des Etat ou territoire non coopératif).
- La limitation de l’imposition par les conventions fiscales internationales
Pour limiter cette imposition, la convention fiscale internationale conclue entre la France et votre Etat de résidence prévoit généralement un taux de retenue à la source réduit, souvent de 5%. Cet impôt est même supprimé pour les bénéficiaires de dividendes résidents de l’Union européenne, au nom de la libre circulation des capitaux.
- Les obligations déclaratives à respecter
Dans le cas où cette retenue à la source reste exigible, elle est prélevée directement par l’établissement bancaire payeur, avant le versement effectif des dividendes. C’est donc celui-ci qui détermine si vous remplissez les conditions pour bénéficier du taux d’imposition réduit prévu par la convention fiscale, ou de l’absence de retenue à la source prévue dans l’Union Européenne. Pour démontrer votre éligibilité à ce régime de faveur, il est impératif de lui communiquer en amont, une attestation de résidence fiscale datée et signée par l’administration fiscale étrangère. Il existe un formulaire type en différentes langues émis par l’administration fiscale française. Ce document devra également être conservé en prévention de tout contrôle fiscal.
Si ces obligations déclaratives ne sont pas remplies, ou si aucune convention fiscale n’existe entre la France et le pays où vous résidez, la banque appliquera le prélèvement de 12,8% indiqué plus haut. Dans le premier cas, il vous reviendra ensuite d’entamer une procédure en France auprès du service des impôts des non-résidents pour confirmer l’application d’un taux réduit et obtenir le remboursement du trop versé.
Ensuite, lors de la déclaration de vos revenus dans votre Etat de résidence, vous pourrez en principe bénéficier d’un crédit d’impôt du montant de l’impôt français à imputer sur l’impôt étranger payé sur ces mêmes dividendes.
Qu’en est-il en matière de prélèvement sociaux ?
Les contributions sociales (CSG et CRDS) sur les produits de placement (dont les dividendes) concernent en principe les revenus des particuliers fiscalement domiciliés en France. Elles sont prélevées au taux de 17,2 % et constituent, avec l’impôt sur le revenu au taux de 12,8, la célèbre « flat tax« .
Ainsi, les non-résidents qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (Union européenne hors France, Islande, Norvège, Liechtenstein), du Royaume-Uni ou de la Suisse, et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS sur les dividendes perçus. Tous les non-résidents n’en sont pas pour autant exemptés. Un non-résident qui resterait affilié à un régime de sécurité sociale en France demeurerait soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses dividendes de source française.
Une extension à d’autres revenus
Il est à noter que certaines conventions fiscales bilatérales conclues avec la France prévoient un traitement similaire pour d’autres revenus et notamment pour les redevances de source française. D’autres obligations déclaratives seront alors à respecter afin d’appliquer directement le taux réduit ou l’absence de retenue à la source.
Un sujet scruté par l’administration fiscale française
Une attention particulière doit être portée à ce sujet qui est particulièrement contrôlé par l’administration fiscale française. Les échanges automatiques d’informations entre les Etats facilitent les investigations en la matière. Ne croyez pas être exempté de contrôle fiscal du fait de votre résidence fiscale à l’étranger.
En tout état de cause, une bonne compréhension de ces règles permet de sécuriser et d’optimiser sa situation fiscale.
Julie Copin – Avocate fiscaliste
