Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a donc pas à demander pour ces enfants mineurs, en vue de la délivrance d’un titre d’identité, l’établissement d’un certificat de nationalité française. Pourtant aucune instruction modificative n’a été élaborée à la suite de cette décision. Sophie Briante Guillemont a demandé au ministre des Affaires étrangères les raisons de cette absence. (Voir la question ici)
Application par son administration de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française
