Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres dont la France fait partie. Ainsi, si des mesures ont été prises dans un État contractant, elles sont reconnues de plein droit dans les autres États membres et à charge du juge local de les appliquer. Jean-Luc Ruelle a demandé des précisions sur ce nouveau dispositif. (Voir la question ici)
Application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés
