Le règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que les périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée dans dans un pays de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse sont prises en compte par France Travail pour ouvrir des droits à indemnisation d’un travailleur au chômage résidant en France. Toutefois, le calcul du montant de l’allocation versée par l’assurance chômage est établi sur la base des seules rémunérations perçues après le retour en France. Ainsi, l’indemnisation du chômage n’intervient en France qu’à condition d’avoir travailler au moins une journée complète sur le territoire national. Evelyne Renaud Garabedian a souhaité savoir si cette journée travaillée doit l’être impérativement sous un contrat salarié ou si elle peut aussi être effectuée sous le statut d’indépendant, et si tel est le cas, relevant forcément du droit français ou bien également d’un Etat de l’UE, de l’EEE ou de Suisse. (Voir la question ici)
Modèle d’indemnisation chômage
