Evelyne Renaud-Garabedian avait récemment déposé une question sur la sensibilisation des élus consulaires aux violences conjugales et Jean-Luc Ruelle sur l’accessibilité des numéros pour la protection à l’enfance depuis l’étranger. L’ASFE revient sur les réponses qui leur ont été faites.
Actualisation de chiffres de violences par les consulats
En 2023, l’ensemble des postes consulaires a apporté leur soutien à 115 victimes de violences conjugales, a signalé 12 cas de mariages forcés et a été informé 39 cas de viols.
Des aides financières ponctuelles peuvent être versées à nos ressortissantes en difficulté à la suite d’une séparation résultant notamment de violences intrafamiliales.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères précise que les agents consulaires sont formés à l’accueil des victimes françaises à l’étranger sur la base du guide élaboré par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
En ce qui concerne les élus consulaires, la mise à disposition de ce guide n’est pas envisagée par le ministère car il est adapté aux prérogatives des agents consulaires en matière de protection des ressortissants à l’étranger. De la même manière, il n’est pas envisagé de permettre aux élus une formation dédiée sur ces sujets pour les mêmes raisons. S’ils venaient à avoir connaissance d’une situation de violence, il leur est conseillé d’orienter la victime vers les services consulaires.
Ils peuvent cependant consulter librement l’ensemble des documents de prévention et de sensibilisation mis à disposition sur la plateforme suivante : https://arretonslesviolences.gouv.fr/je-suis-professionnel/accueillir-une-victime-de-violences-au-sein-du-couple
Mise à jour de l’annuaire des structures d’accueil des victimes de violences à l’étranger
Evelyne Renaud-Garabedian interpellait également le ministère sur la nécessaire mise à jour annuelle de l’annuaire des structures d’accueil des victimes de violences à l’étranger disponible en ligne. Le ministère a répondu que la campagne de mise à jour des informations publiées sur le site France Diplomatie était prévue début 2024, avec l’actualisation de l’ensemble des informations sur le site.
Accessibilité du numéro d’urgence pour la protection de l’enfance depuis l’étranger
Jean-Luc Ruelle interrogeait, lui, la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l’accessibilité des numéros d’urgence pour la protection à l’enfance depuis l’étranger.
Créé par la Commission européenne, le « 116 111 » permet à tout enfant en danger ou à toute personne ayant connaissance d’une situation d’enfants en danger d’appeler un même numéro quel que soit le pays européen dans lequel ils se trouvent.
Les appels émis sur ce numéro arriveront sur la même plateforme d’écoute que ceux émis via le « 119 », numéro français « Allô Enfance en danger » pour une prise en charge optimale des droits de l’enfant sur le territoire national. Pour rappel, le « 119» est gratuit, disponible 24h/42 et 7j/7, n’apparait pas sur les relevés de téléphone et est destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Une plateforme en ligne de tchat sur www.allo119.gouv.fr est également disponible pour les moins de 21 ans, tous les jours de 15h à 21h. Un formulaire en ligne pour les adultes est également ouvert ici : https://www.allo119.gouv.fr/recueil-de-situation?p=majeur
Il est également désormais possible pour les Français à l’étranger d’évoquer la situation d’un enfant en France en appelant le 01 53 06 38 94, numéro payant qui redirige également les communications vers les écoutants du 119.
Plan de lutte interministériel contre les violences faites aux enfants
Le plan de lutte interministériel 2023-2027 contre les violences faites aux enfants favorise l’identification d’auteurs d’actes pédocriminels commis à l’étranger via le renseignement d’un formulaire de signalement en ligne adressé directement par le déclarant à l’Office des mineurs. Ce dernier sera traité par une unité spécialisée dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs en ligne et bénéficie à ce titre, d’une compétence exclusive en matière de pédocriminalité itinérante.
Par ailleurs, quant à l’inscription de l’éducation à la sexualité dans les programmes scolaires, le Conseil Supérieur des Programmes a été saisi par le précédent ministre de l’éducation nationale afin de recevoir des orientations spécifiques pour intégrer ces problématiques dans l’intégralité des programmes scolaires en France et dans tous les établissements du réseau français à l’étranger.