« Les sanctions fiscales seront réduites jusqu’à un tiers. Ceux qui tentent de se mettre en règle avec le paiement échelonné ne risqueront plus la confiscation de leurs biens. »
Giancarlo Giorgetti, ministre de l’économie italienne
Le 21 février 2024, le Conseil des ministres a validé le décret relatif aux sanctions administratives et pénales, proposé par le ministre de l’Économie, Giancarlo Giorgetti en cas de redressement fiscal. Le Premier ministre Giorgia Meloni a souligné qu’en 2023, « nous avons battu un record dans la lutte contre l’évasion fiscale, avec 35 milliards d’euros récoltés ».
Mise en conformité du droit italien avec le droit européen
Plus largement, la sanction en cas de redressement fiscal passera de 240 % à 120 % du montant dû si la déclaration de revenus, celle de l’Irap ou la déclaration du substitut d’impôt (dichiarazione sostituto d’imposta) ne sont pas présentées. En cas de déclaration inférieure à ce qui est constaté, le plafond maximum de redressement maximal passe de 180 % à 70 %. Les comportements frauduleux par contre eux seront sévèrement sanctionnés, l’État pouvant réclamer le double de la somme réclamée.
Maurizio Léo, Secrétaire d’État à l’Économie, a indiqué que des modifications de la réglementation italienne ont été faites pour mieux se conformer au droit européen. Le gouvernement offrira donc de meilleures conditions à ceux qui adhèrent à une procédure d’accord préalable (accertamento con adesione), à une conciliation judiciaire ou à une régularisation (ravvedimento operoso), évitant ainsi une procédure contentieuse.
Modifications des sanctions civiles et pénales
Concernant les modifications sur les sanctions administratives, celles pour omission de déclaration des actes varieront entre 45 et 120 % de la somme due, tandis que pour les actes non déclarés ou niés lors d’une inspection, l’amende ira de 250 à 2 000 euros. Pour les inexactitudes dans la déclaration de succession ou les déclarations mensongères, les montants dus seront respectivement entre 250 et 1 000 euros, et les sanctions pour omissions dans les successions varieront de 150 à 500 euros, avec une majoration de 80 % sur le montant initial en cas de non-paiement du timbre fiscal (bollo).
Sur le plan pénal, une peine de réclusion de 6 mois à 2 ans est encourue pour ceux qui ne versent pas les impôts dus pour un montant supérieur à 150.000 euros pour chaque période d’imposition. Autre changement notable, la saisie des biens ne sera pas déclenchée si la dette fiscale est en cours d’extinction par échelonnement (accertamento con adesione).
Dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’administration fiscale a déjà planifié les prochaines actions, avec au moins 320 000 contrôles par an et l’envoi de 3 millions de lettres invitant les contribuables à régulariser leur situation. Cette campagne de redressements généralisée n’épargnera malheureusement pas les Français résidant en Italie.
Carole de Blesson
