Dans le cadre d’un plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, le ministre des Comptes publics souhaite durcir les conditions d’octroi et notamment porter la condition de résidence à 9 mois pour l’ensemble des prestations sociales à partir de 2024. Les prestations sociales concernées sont l’Aspa, les allocations familiales, les APL ou encore le RSA. Les aides sociales versées par les consulats et les pensions de sources françaises versées à l’étranger ne sont pas visées. Toutefois, cet allongement de la condition de résidence n’est pas sans conséquence pour les Français de l’étranger souhaitant s’installer ou se réinstaller sur le territoire national. Ainsi, les retraités établis à l’étranger percevant une faible pension française et qui seraient éligibles à l’ASPA lors de leur déménagement en France devront attendre 9 mois au lieu de 6 pour percevoir cette allocation. Il en est de même pour les familles françaises de plus de deux enfants résidant hors du territoire souhaitant s’installer en France et pouvant prétendre aux allocations familiales. Jean-Pierre Bansard a demandé que soit prise en compte la situation particulière de ces Français afin qu’ils puissent, dans le cadre d’une demande d’ASPA ou d’allocations familiales, prouver par des documents – tels qu’un bail – leur résidence stable et effective en France sans avoir à attendre 9 mois. (voir la question ici)
Durcissement des conditions d’attribution des aides sociales pour les Français de l’étranger
