Vous êtes titulaire d’un diplôme de médecine étranger et vous souhaitez travailler en France ? L’ASFE fait le point sur les voies d’accès au plein exercice, selon l’origine du diplôme et la nationalité du praticien.
Procédure Lauréat EVC (toute nationalité avec diplôme HUE/EEE)
Les praticiens des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme obtenu en dehors de l’Union européenne et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention, doivent demander une autorisation d’exercice (AE) pour la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en France.
La procédure de demande d’autorisation d’exercice comprend plusieurs phases :
- Les candidats doivent s’inscrire aux concours des épreuves de vérification de connaissances (EVC). Le Centre National de Gestion (CNG) est chargé de l’organisation de l’épreuve de vérification des connaissances (EVC) relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme. L’inscription à ces concours s’effectue auprès des Agences régionales de santé (ARS). Il est à noter que chaque candidat dépose une seule demande de candidature en indiquant l’ARS de son choix.
- Après avoir réussi aux EVC les praticiens sont affectés par le CNG pour accomplir un parcours de consolidation des compétences appelé PCC (2 années de fonctions hospitalières rémunérées sur le statut de praticien associé). Pour les sage-femmes et les chirurgiens-dentistes : une seule année de PCC est nécessaire.
- Une fois le parcours de consolidation des compétences terminé, le praticien peut introduire une demande d’autorisation d’exercice devant la commission d’autorisation ministérielle compétente. Pour cela, il est nécessaire de préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice (AE). Des instructions détaillées sont disponibles sur le site du CNG.
Procédure du décret du 7 août 2020 – Procédure d’autorisation d’exercice dérogatoire PADHUE
Le Décret du 7 août 2020 met en place un dispositif transitoire afin de permettre à certains praticiens, titulaires d’un diplôme obtenu hors Union européenne, justifiant d’une présence durable en établissement de santé, de régulariser leur situation et prétendre au plein exercice.
Les personnes concernées par ce dispositif sont les suivantes :
- Titulaires d’un diplôme obtenu hors UE et EEE permettant l’exercice de la médecine dans ce pays,
- Ayant exercé sur le territoire national pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 ces fonctions, en étant rémunérés.
ou
- Justifiant d’au moins une journée d’exercice entre le 1er octobre 2018 et 30 juin 2019.
La procédure à suivre afin d’obtenir une autorisation d’exercice varie selon qu’il s’agisse de médecins ou pharmaciens, sage-femmes, chirurgiens-dentistes. Des informations détaillées sont disponibles sur le site du Centre National de Gestion.
Médecins européens ou à diplôme européen et assimilé
Reconnaissance automatique (nationalité EU/EEE et diplôme EU/EEE)
Un praticien de nationalité européenne ou de l’un des pays de l’EEE, détenteur d’un diplôme reconnu dans son pays d’origine peut s’inscrire directement à l’Ordre, si son titre est conforme au diplôme français. En effet la règlementation européenne (Directive 2005/36/CE) prévoit une procédure de reconnaissance automatique de certains diplômes obtenus dans l’UE ou assimilés.
L’article L.4131-1.2 du code la santé publique liste les diplômes de base et de spécialité ouvrant droit à la reconnaissance automatique des qualifications. Peuvent bénéficier de la reconnaissance automatique, les médecins titulaires de diplômes conformes aux exigences minimales de formation fixées par la directive.
Il est à noter que si le titre de formation n’est pas mentionné par la directive, mais que le praticien remplit les conditions minimales de formation théorique et pratique prévues par la directive, le bénéfice de reconnaissance automatique peut être accordé à condition de présenter une attestation de conformité délivrée par les autorités compétentes de l’État d’origine.
Les démarches à effectuer
Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes qui remplissent les conditions pour la reconnaissance automatique des titres prévue par la directive susvisé peuvent demander leur inscription au Tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) dans lequel leur résidence professionnelle sera établie. Le CDOM compétent vérifie la régularité des diplômes, titres, certificats et attestations ains que la maîtrise de la langue française. Il appartient aux candidats de fournir la preuve par tout moyen de la connaissance du français niveau B2.
Procédure DRESSEN (nationalité UE/EEE et diplôme UE/EEE non conforme aux directives européennes)
Les ressortissants européens ou de l’un des pays de l’EEE ayant obtenu un diplôme dans un pays membre qui n’est pas conforme aux conditions minimales nécessaires pour la reconnaissance automatique, devront solliciter la délivrance d’une autorisation d’exercice (AE) auprès du Centre National de Gestion. L’AE est soumise à une commission qui vérifie si le niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France. La commission pourra subordonner la délivrance d’une AE à l’accomplissement de mesures de compensation (stages, épreuves d’attitude ou autre).
Une fois l’AE obtenue le praticien pourra s’inscrire au CDOM.
Procédure HOCSMANN (nationalité UE/EEE et diplôme HUE)
Les personnes de nationalité communautaire titulaires d’un diplôme délivré par un État hors Union européenne mais reconnu par un État membre de l’UE ou partie à l’EEE et ayant exercé dans ce pays pendant une durée de 3 ans de façon autonome, peuvent se présenter devant la commission du régime général européen (RGE) qui accepte, refuse ou demande des compléments. Les dossiers doivent être transmis au Centre National de Gestion.
Les cas particuliers
- La France et le Québec ont conclu un Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de médecin.
- La France a conclu des accords internationaux facilitant l’accueil des ressortissants médecins de certains pays : l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, le Bahreïn, le Sultanat d’Oman, le Koweït et le Qatar.
Des informations sur ces régimes spécifiques sont disponibles sur le site de l’Ordre de médecins.