La Cour européenne des droits de l’homme

Presque tous les États du continent européen, de l’Irlande à la Turquie, font partie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) assure le respect des engagements des États signataires. L’ASFE vous explique son fonctionnement et les modalités pour la saisir.

La Convention européenne des droits de l’homme

La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international, signé à Rome en 1950, en vertu duquel les États garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants mais aussi à tout individu relevant de leur juridiction.

Exemples de droits garantis par la Convention :

• droit à la vie ;
• droit à un procès équitable ;
• droit au respect de la vie privée et familiale ;
• droit de la liberté d’expression ;
• droit de la liberté de pensée, de conscience et de religion
• droit à un recours effectif ;
• droit au respect de ses biens ;
• droit de vote et du droit de se présenter à des élections.

La CEDH et sa composition

La mission principale de la CEDH consiste à vérifier que les droits et garanties prévus par la Convention européenne des droits de l’homme soient respectés par les États signataires.

Instituée en 1959, elle siège à Strasbourg. Elle est composée d’un nombre de juges égal à celui des États membres du Conseil de l’Europe ayant ratifi­é la Convention européenne des droits de l’Homme. Ils sont aujourd’hui au nombre de 47 (dont les 27 membres de l’Union européenne), élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable.

Si les juges sont élus au titre d’un État, ils siègent à titre individuel et ne le représentent pas. Ils sont totalement indépendants et ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur devoir d’indépendance et d’impartialité.

Qui peut saisir la CEDH ?

Deux types de requêtes peuvent être introduites devant la CEDH :

• requêtes individuelles, introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits, garantis par la Convention des droits de  l’homme, ont été violés ;
• requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat (cas très rare, la quasi-totalité des requêtes est introduite par des particuliers).

Les conditions de recevabilité d’un recours individuel

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une saisine individuelle soit recevable devant la CEDH.

Conditions concernant les victimes :

• La victime doit être une personne physique ou morale ;
• Le requérant doit avoir été personnellement et directement victime de la violation des droits et libertés garantis par la Convention (une loi ou un acte ne peut pas causeur un préjudice de manière générale pour le simple fait d’être en vigueur).

Conditions à remplir devant les juges nationaux :

• Pour introduire une requête contre un État il faut impérativement avoir épuisé les voies de recours internes (le plaignant doit avoir, au préalable, porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente) ;
• Il est nécessaire d’invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention des droits de l’homme (il n’est pas possible de se plaindre de la violation d’un autre instrument juridique comme la Déclaration universelle des droits de l’homme ou la Charte des droits fondamentaux) ;
• À partir de la date de la décision interne définitive (en général le jugement de la plus haute juridiction nationale), la CEDH doit être saisie dans le 4 mois sous peine d’irrecevabilité.

Conditions relatives à la requête :

• La requête doit être introduite contre un ou plusieurs États parties à la Convention qui par acte ou omission ont violé la Convention européenne des droits de l’homme ;
• L’acte ou les actes contestés doivent émaner d’une autorité publique de cet/ces État(s) ;
• La Cour ne peut pas s’occuper de plaintes dirigées contre des particuliers ou des institutions privées, telles des sociétés commerciales.

Pour plus d’informations sur les conditions de recevabilité d’une requête devant la CEDH vous pouvez consulter le « Guide sur la recevabilité ».

Comment introduire une requête devant la CEDH ?

La Cour peut être saisie directement par une personne, sans que la représentation par un avocat soit nécessaire au début de la procédure.

Pour la saisir, il faut envoyer à la Cour le formulaire de requête dûment complété et signé (l’anglais et le français sont les langues officielles de la CEDH, mais toute autre langue officielle de l’un des États partie à la Convention peut être utilisée pour rédiger le formulaire).

Ce formulaire doit impérativement être envoyé par voie postale à l’adresse suivante :

Madame la Greff­ière

Cour européenne des droits de l’homme

Conseil de l’Europe

67075 Strasbourg cedex France

Le formulaire de requête doit contenir entre autres :

• un bref résumé des faits ainsi que les griefs ;
• la mention des droits garantis par la Convention qui ont été violés ;
• les recours qui ont déjà été exercés ;
• une copie des décisions rendues dans l’affaire par toutes les autorités publiques concernées.

Les caractéristiques de procédure devant la CEDH

L’examen des affaires portées devant la Cour connaît deux étapes principales : la recevabilité et le fond de l’affaire, c’est à dire l’examen des griefs.

• L’examen du dossier devant la CEDH est gratuit (le plaignant devra supporter les honoraires d’avocat, les frais de recherche et de correspondance et toute autre frais accessoire)
• La procédure est écrite (la tenue d’audiences publiques est exceptionnelle)
• L’assistance d’un avocat devient indispensable lorsque l’affaire est communiquée au gouvernement défendeur pour observations. Une aide judiciaire peut être allouée aux requérants si cela est nécessaire.
• Les recours devant la CEDH n’ont pas un effet suspensif. Les décisions définitives des juridictions nationales doivent donc être exécutées même si elles font l’objet d’un recours devant la CEDH.
• Pour un premier examen de la requête de la part de la Cour, il faut généralement attendre 1 an (la durée totale de la procédure est variable, environ 3 ans).

Dans la grande majorité des cas, les requêtes sont déclarées irrecevables faute de réunir cumulativement les conditions de recevabilité. Les décisions d’irrecevabilité, ainsi que les arrêts rendus par la CEDH sont définitifs et ne sont donc pas susceptibles d’appel. Toutefois, les parties peuvent demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre aux fins de réexamen (pour qu’une demande de réexamen soit accepté il faut que l’affaire présente un caractère exceptionnel).

Les décisions et arrêts de la CEDH

Une décision rendue par la Cour porte en général sur la recevabilité de l’affaire.

Un arrêt se prononce sur le fonds d’une affaire.

Les arrêts de violation prononcés contre les Etats condamnés doivent être impérativement exécutés.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés. Cet organe détermine avec le pays concerné de quelle manière exécuter l’arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention (en général il s’agit de la prise de mesures générales, modifications de la législation, et le cas échéant de mesures individuelles). La Cour n’a pas compétence pour annuler par elle-même les décisions ou les lois nationales qui font l’objet d’un arrêt de violation.

Lorsque la CEDH constate une violation de la Convention, elle peut accorder une « satisfaction équitable » qui consiste en une compensation financière destinée à compenser le ou les dommages que le requérant a subis.

La CEDH en quelques chiffres