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Garanties d’Etat aux établissements d’enseignement français

Un an après la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garanties d’Etat aux établissements d’enseignement français souhaitant faire un emprunt immobilier, Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance un premier bilan. Elle a souhaité savoir la composition de la commission chargée de l’examen de ces dossiers ainsi que le nombre de réunions tenues en 2021. Elle lui a également demandé le nombre de demande reçues, de dossiers examinés, de garanties octroyées et le montant total des encours garantis. (voir la question ici)

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