Depuis mars 2020, en raison de la crise sanitaire, un certain nombre de salariés exercent tout ou partie de leur activité professionnelle à distance depuis la France, pour le compte d’un employeur établi dans un État frontalier.
Fiscalité
En mars et juillet 2020, la France a signé des accord avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse qui prévoient, à titre exceptionnel et provisoire, que les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence puissent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel cette personne aurait habituellement exercé son activité. Elles pourront donc y rester imposables.
N.B : accords concernent également les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition.
Enfin, s’agissant du Luxembourg (où il n’existe pas de régime particulier pour les frontaliers), un accord amiable a également été signé qui précise que la période couverte par le dit accord ne sera pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours (forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.)
Il a été convenu avec que ces accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2022, avec une reconduction tacite jusqu’au 30 juin 2022, sauf si l’amélioration de la situation sanitaire justifie d’y mettre un terme.
Sécurité sociale
La législation européenne dispose qu’une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays et ne dépend que d’un seul système de sécurité sociale. Cela est également le cas pour une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence.
Le travailleur frontalier reste affilié à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail ne dépasse pas 25% de son temps de travail global / ou de sa rémunération sur une année.
En cas de dépassement de ce seuil, le travailleur doit en principe être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus.
Cette règle a été suspendue le temps de l’épidémie. Ainsi, exceptionnellement, le travailleur frontalier reste assujetti à la sécurité sociale de son pays de travail même si le seuil de 25% de télétravail est dépassé.
Cette suspension a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022.