En raison de la persistance de la pandémie, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a reconduit pour 2022 le secours occasionnel de solidarité (SOS) mis en place pour les Français de l’étranger.
Le SOS est réservé aux ressortissants français et à leur(s) enfant(s) français, inscrits au Registre des Français établis hors de France. Cette aide sociale est destinée aux personnes dont les ressources financières ont été sérieusement impactées par la crise sanitaire. Elle concerne les personnes en situation de difficulté, voire de précarité. Cette aide est donc réservée aux personnes qui sont en mesure de démontrer une diminution conséquente de leurs revenus. Ceci en raison de la crise sanitaire.
En 2021, notre Sénatrice Mme Evelyne Renaud Garabedian a interpellé MEAE sur le bilan du SOS et sur ses statistiques. Vous pouvez retrouver la question ici. Voici leur réponse : depuis son lancement en avril 2020, le dispositif des secours occasionnels de solidarité (SOS) a bénéficié à 9 556 Français sur l’année 2020 et 9 543 Français entre janvier et octobre 2021. Au total, les postes consulaires ont procédé à 29 814 versements d’aides en 2020 pour un montant de 4 714 701 € ; et 70 498 SOS en 2021 pour 10 241 259 €. Concernant les chiffres relatifs aux dossiers refusés, il n’existe à ce jour aucune statistique disponible.
L’équipe de l’ASFE vous rappelle les critères d’attribution, les modalités d’attribution ainsi que les démarches de dépôts des dossiers.
Les critères d’attribution du Secours Occasionnel de Solidarité (SOS)
L’attribution du SOS dépend de trois conditions :
• Nationalité française : uniquement les personnes disposant de la nationalité française peuvent prétendre au SOS. Les enfants étrangers (issus d’un mariage précédent ou encore non reconnus par l’état civil français) n’y sont pas éligibles. Lorsqu’un parent étranger élève seul des enfants ayant la nationalité française, seuls les enfants peuvent prétendre au SOS ; (supplément pour enfant à charge) ;
• Inscription du registre des Français établis hors de France ; le SOS est réservé aux ressortissants et à leur(s) enfant(s) inscrits au Registre des Français établis hors de France. Les personnes inscrites au Registre, mais ayant quitté la circonscription même temporairement, ne sont pas éligibles à cette aide pour la période de leur absence ;
• Précarité et diminution des revenus ; le SOS est une aide sociale destinée aux personnes qui peuvent justifier d’une perte ou diminution substantielle de leurs revenus du fait de la situation économique liée à la Covid-19. Cette diminution doit être établie par la présentation de justificatifs. A noter que le caractère de précarité des demandeurs est apprécié au cas par cas au regard de la situation locale . Mais il ne suffit pas pour bénéficier d’une aide. La reprise d’une activité à plein temps, même moins lucrative, ne donne plus droit à cette aide.
Les modalités d’attribution du SOS
• Versement et renouvellement : le secours occasionnel de solidarité peut être versé pendant toute la durée du dispositif (sans rétroactivité). Après avoir bénéficié du secours occasionnel de solidarité en 2020/2021, il est possible d’en demander le renouvellement les mois suivants.
/!\ Les documents demandés (attention sur l’honneur, relevé bancaire) par les consulats pour ce renouvellement, leur périodicité et la date limite de transmission de la demande (en général le 20ème jour de chaque mois) peuvent diverger selon les pays.
• Pas d’effet rétroactif : le secours occasionnel de solidarité ne pourra en aucun cas être versé rétroactivement. Par exemple; le demandeur qui déposera sa demande initiale en mars ne pourra prétendre au SOS au titre des mois précédents (janvier et février).
• Montant : Le SOS est versé mensuellement et son montant varie en fonction du pays. La somme est publiée sur le site du consulat dont vous dépendez. En Thaïlande, par exemple; le montant de cette aide ponctuelle est de 126.61 € pour le foyer et 84.41 € par enfant à charge.
Quand, où et comment postuler ?
Si vous n’aviez pas demandé le bénéfice de cette aide, il est tout à fait possible de formuler la demande à partir du mois de janvier ou des mois suivants.
Chaque demande de secours occasionnel de solidarité est à adresser au service social du consulat dont vous dépendez. Rendez vous donc directement sur le site de votre consulat pour prendre contact et consulter les documents justificatifs à fournir. En général, il vous faut présenter :
- Un formulaire fourni par le service social du consulat dont vous dépendez dûment complété, daté et signé. Il convient de porter une attention particulière sur les explications de votre situation. Mais aussi les raisons de la baisse de vos revenus ;
- Une copie de l’ensemble des relevés bancaires détaillés du foyer des 3 derniers mois et ceux faisant apparaitre la baisse de revenus. Si vous avez reçu des sommes d’argent autres que vos revenus habituels, il conviendra de les expliquer. Et au besoin, de les justifier ;
- Justificatifs de dépenses de logement ;
- Si vous êtes salarié, tout document provenant de votre employeur relatif à votre situation (par exemple : fin de contrat , chômage partiel, etc. qui précise bien que c’est à cause de la crise sanitaire), ou
- si vous êtes artisan, commerçant, ou autoentrepreneur, tout document de votre entreprise indiquant qu’elle a cessé ses activités, qu’elle est fermée ou qu’elle connaît une baisse sensible de sa production liée à la crise sanitaire ;
- L’avis d’imposition 2020 étranger et/ou français selon la situation ;
- Une copie de la pièce d’identité française du demandeur (CNI/Passeport) ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) faisant apparaitre clairement vos coordonnées bancaires ;
- Pour les familles, un justificatif de composition familiale. En cas de séparation, un jugement accordant la garde des enfants à l’un ou l’autre des parents ;
- justificatifs de scolarité de vos enfants ;
- tout autre document que vous pourriez juger utile pour justifier votre demande.
Recours possible en cas de refus
Les demandeurs qui se voient refuser l’octroi de cette aide sociale ont la possibilité de déposer un recours gracieux auprès du consulat ; de former, dans un délai de deux mois à partir de la notification de refus, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris (augmenté le cas échéant pour le recours contentieux d’un délai supplémentaire de distance de deux mois conformément aux articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative).