Depuis le 1er juillet 2019, et sous réserve des conventions bilatérales et des accords européens, seuls les pensionnés justifiant de 15 ans de cotisations en France peuvent conserver le bénéfice de l’assurance maladie pour leurs séjours temporaires en France. Une instruction ministérielle avait prévu que pour les pensionnés ayant déjà des droits ouverts avant le 1er juillet 2019, 10 ans de cotisations suffisaient pour conserver définitivement leur protection maladie. Or un arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril a annulé cette instruction. En conséquence, seuls les retraités ayant cotisé au minimum 15 années peuvent continuer à bénéficier de cette prise en charge.
Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au Gouvernement s’il entendait réintroduire les mesures annulées par voie législative dans de futurs textes. Et si tel n’est pas le cas, s’il envisageait la prise en compte des périodes travaillées dans un pays membre de l’Union européenne dans la comptabilisation des quinze ans de cotisations. (voir la question ici)