La procédure de divorce et les démarches à réaliser varient selon les pays. Il convient de connaitre la législation en vigueur mais aussi les spécificités lorsque ce divorce intervient avec une personne française.
Régime matrimonial
Sans contrat, le régime légal est la séparation de bien. Chaque époux garde les biens propres qu’il possédait jusqu’au jour du mariage et devient propriétaire exclusif des biens acquis pendant le mariage ( Art . 1237 ABGB, code civil autrichien)
En principe, l’époux ne répond pas des dettes de l’autre époux.
Type de divorces
Le droit autrichien reconnaît trois types de divorce :
- Le divorce pour faute,
- Le divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins trois ans
- Le divorce par consentement, il faut que les époux vivent séparés depuis six mois.
Seul le tribunal peut prononcer le divorce, l’annulation ou la nullité d’un mariage. Néanmoins, les différends qui surgissent dans le cadre d’un divorce peuvent être réglés par voie extrajudiciaire (par exemple la médiation).
Effets juridiques du divorce
En principe chaque époux conserve le nom qu’il avait lors du mariage.
Partage des biens
Les époux peuvent régler la répartition de leurs biens de consommation et de leurs économies par voie conventionnelle ou introduire une demande en vue d’une décision judiciaire dans le délai d’une année après que le divorce est passé en force de chose jugée (Art 85, 95 ABGB).
Font l’objet de la répartition, les biens de consommation durables des époux et leurs économies (§ 81 Abs 1 ABGB). On entend par « biens de consommation durables des époux » les biens meubles utilisés à des fins de consommation finale par les deux époux durant le mariage (§ 81 Abs 2 ABGB). En font partie le logement conjugal et les meubles du ménage.
On entend par « économies du ménage », des économies accumulées par les époux durant le mariage et généralement destinées à un but particulier (§ 81 Abs 3).
Sont exclus de la répartition, les biens propres d’un époux avant le mariage, les biens hérités ou reçu par donation d’un tiers, les biens personnels d’un époux qui servent à lui seul ou à l’exercice de sa profession ainsi que des biens faisant partie d’une entreprise ou constituant des parts de société, pour autant qu’il ne s’agisse pas de placements pures et simples (§ 82).
Même si un époux possédait le logement conjugal et les meubles du ménage avant le mariage, les a hérités ou reçus par donation, ces biens doivent faire l’objet de la répartition lorsque les époux en ont convenus, lorsqu’un époux continue à en avoir besoin pour assurer ses besoins ou si un enfant commun a un besoin de s’en servir qui mérite d’être pris en considération (§ 82 Abs 2ABGB).
Le patrimoine faisant l’objet de la répartition doit être partagé en toute équité. Dans ce contexte, il convient de tenir compte de la valeur et de la proportion de la contribution de chaque époux à l’acquisition des biens et à l’intérêt des enfants (§ 83, par. 1 ABGB).
Si les époux ont conclu un contrat de mariage, le sort du contrat de mariage dépend de la faute des époux à l’origine du divorce. Indépendamment de la faute, chaque époux récupère ses biens propres. Si la faute d’un époux est plus grave, l’autre époux peut décider de la dissolution du contrat de mariage ou d’une répartition en parts égales telle que prévue lors du décès d’un époux (§ 1266 ABGB). Il peut également faire valoir les droits qui lui sont reviennent en vertu du contrat de mariage (§ 1266 ABGB).
Enfants mineurs
Après un divorce, les deux parents conservent l’autorité parentale d’un enfant mineur.
Cependant, pour continuer à exercer tous deux la pleine autorité parentale comme lors du mariage, ils doivent faire parvenir au juge, dans un délai raisonnable, une convention stipulant la résidence principale de l’enfant.
Les deux parents peuvent aussi convenir au préalable que l’un d’entre eux exercera seul l’autorité parentale après le divorce.
Si l’autorité parentale conjointe ne correspond pas au bien de l’enfant, le juge décide du parent qui assumera seul l’autorité parentale.
Les décisions du tribunal de première instance concernant la responsabilité parentale peuvent être contestées par voie de recours dans un délai de 14 jours. En règle générale, c’est le tribunal d’appel qui statue sur le recours.
Dans des cas déterminés, un pourvoi peut être formé devant l’Oberster Gerichtshof (juridiction suprême) contre une décision de la juridiction d’appel adoptée dans le cadre d’une procédure de recours.
Pension alimentaire
L’époux exclusivement ou principalement fautif doit payer à son conjoint une pension alimentaire adaptée à ses moyens d’existence, dans la mesure où les revenus que cette dernière tire du patrimoine ou d’une activité professionnelle qu’il est susceptible d’exercer selon les circonstances ne suffisent pas.
Si les deux époux sont à l’origine du divorce et si aucun n’en est la cause principale, l’époux qui ne peut subvenir à ses propres besoins peut obtenir une pension alimentaire dans la mesure où cela apparaît équitable eu égard aux besoins et aux revenus de l’autre conjoint.
Ce devoir de secours peut être limité dans le temps.
En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux sont libres de décider du versement d’une pension alimentaire ou de renoncer tous deux à cette obligation alimentaire.
Lieux pour adresser sa demande de divorce et contester le jugement et loi applicable
Depuis le 29 janvier 2019, pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés quelle que soit la date de mariage, le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s’appliquera.
Les autorités compétentes seront les suivantes:
- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de décès d’un des époux, la compétence revient à la juridiction compétente pour la succession ;
- Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, la compétence revient en règle générale à la juridiction compétente pour statuer sur la crise matrimoniale ;
- Dans les autres cas, les conjoints peuvent convenir que la compétence juridictionnelle revienne à l’État membre dont la loi est applicable ou à celui de célébration du mariage. Une telle convention devra être formulée par écrit, datée et signée par les parties.
A défaut de convention, pour régler toute question relative à leur régime matrimonial en dehors des cas de décès d’un des époux ou de crise matrimoniale, seront compétentes en règle générale les juridictions de l’État membre :
- de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine de la juridiction;
- ou, à défaut, de la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore; ou, à défaut, de la résidence habituelle du défendeur ; ou, à défaut, de la nationalité commune.
La décision du tribunal de première instance sur le divorce peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction supérieure, à savoir le tribunal régional (Landesgericht) dont il relève.