Dans une décision très attendue par les Français de l’étranger, le Conseil d’Etat indique juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France.
Cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays.
L’obligation de motifs impérieux pour voyager est donc purement et simplement suspendue pour les Français rentrant de l’étranger.
Le Conseil d’Etat précise, en outre, que l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible.
/!\ Les sorties du territoire sont, elles, encore concernées par le régime des motifs impérieux.