Sauf exception, l’étranger qui souhaite travailler en Turquie doit obtenir un titre de travail. En 2019, 145.232 permis de travail ont été délivrés dont 518 aux Français; le plus grand nombre de permis de travail ayant été accordés aux Syriens. Ainsi, les Syriens ayant fait la demande et obtenu le permis de travail sont au nombre de 63.789[1] pour l’année 2019. Ces chiffres sont en baisse pour l’année 2020 en raison de la pandémie qui a bien évidemment impacté la force de travail internationale[2].
Le permis de travail n’est pas le seul titre de travail qui permette de travailler en Turquie. D’ailleurs, l’étranger peut également être dispensé de l’obtention d’une autorisation pour pouvoir travailler en Turquie.
Les textes qui constituent la base juridique en ce domaine sont principalement la Loi numérotée 6735 sur la force de travail internationale (la « Loi ») entrée en vigueur le 13 août 2016 et le Règlement d’application de la Loi numérotée 4817[3] (le « Règlement »).
L’autorité compétente
La demande d’un titre de travail se fait soit en Turquie auprès du Ministère de la Famille, du Travail et des Services Sociaux (le « Ministère ») lorsque l’étranger est en possession d’un permis de séjour d’au moins six mois soit auprès de l’ambassade ou du consulat de Turquie du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il séjourne régulièrement. L’ambassade ou le consulat en question transmet alors la demande au Ministère.
Lorsque la demande est faite depuis l’étranger et que le demandeur se voit attribuer le permis de travail, il est dans l’obligation de se rendre en Turquie dans un délai de 6 mois suite à l’obtention de son permis de travail sous peine d’annulation de celui-ci.
Les différents types de permis de travail
- Le permis de travail à durée déterminée (en turc « süreli çalışma izni ») :
C’est l’employeur local qui fait la demande sur le site internet du Ministère dédié à cette fin[4] puis il doit envoyer le dossier complet sous format papier avec les documents requis au Ministère dans un délai de 6 jours ouvrés suite à la demande faite en ligne. Si la demande est faite depuis l’étranger, l’employeur doit réaliser les démarches mentionnées ci-dessus dans un délai de 10 jours ouvrés suite à la demande réalisée par l’étranger auprès de l’ambassade ou du consulat de Turquie.
L’employeur local doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir recourir à la main d’œuvre étrangère :
- Il a le droit d’embaucher une personne étrangère dès lors qu’il emploie 5 salariés turcs ;
- Le capital de la société au sein de laquelle va travailler l’étranger doit être au moins égal à 100.000 Livres Turques ou son chiffre d’affaire doit être égal ou supérieur à 800.000 Livres Turques ou ses exportations doivent être égales ou supérieures à 250.000 Dollars américains ;
- Le salaire qui sera versé doit être conforme aux fonctions et aux qualités du salarié étranger.
Lors de la première demande, le permis de travail est accordé pour une durée maximum de 1 an sous la condition de ne pas dépasser la durée du contrat de travail, de travailler pour un employeur déterminé et pour une profession déterminée.
Il est possible de requérir le renouvellement du permis de travail dans un délai de 2 mois avant la fin de la durée de validité de celui-ci. Il peut alors être prolongé pour une durée maximum de 2 ans lors de la deuxième demande sous la condition de travailler pour le même employeur puis de 3 ans maximum lors des demandes suivantes.
Précisons qu’en cas de changement d’employeur, la demande de permis de travail est considérée comme une nouvelle demande. En d’autres termes, le permis de travail ne pourra être obtenu que pour une durée maximum de 1 an.
2. Le permis de travail à durée indéterminée (en turc « süresiz çalışma izni ») :
L’étranger qui a un permis de séjour de longue durée ou qui a un permis de travail depuis au moins 8 ans peut requérir un permis de travail à durée indéterminée. Ici, le Ministère a un pouvoir discrétionnaire ; il n’est donc pas dans l’obligation de délivrer ce type de permis à l’étranger même s’il remplit toutes les conditions.
3. Le permis de travail indépendant (en turc « bağımsız çalışma izni ») :
Les étrangers membres d’un corps professionnel (en turc « profesyonel meslek mensubu ») peuvent se voir délivrer le permis de travail indépendant.
Même si la Loi ne définit pas l’expression de « membre d’un corps professionnel », elle précise les critères qui peuvent être pris en considération par le Ministère qui sont par exemple le niveau d’étude de l’étranger, son expérience professionnelle, sa contribution à la science et aux technologies ou encore les impacts de son activité ou de ses investissements en Turquie sur l’économie du pays et l’emploi.
Le Règlement prévoit aussi la possibilité pour un étranger d’obtenir le permis de travail indépendant dès lors qu’il a résidé légalement en Turquie pendant au moins 5 ans et de façon ininterrompue et que ses activités ont créé une valeur ajoutée pour le développement économique et des effets positifs sur l’emploi[5].
Ce type de permis de travail est délivré pour une durée déterminée.
4. Le permis de travail pour le personnel clé (en turc « kilit personel çalışma izni ») :
Le permis de travail pour le personnel clé est prévu par le Règlement sur l’emploi de personnel de nationalité étrangère dans les investissements directs étrangers. Ainsi, le personnel clé qui sera embauché dans le cadre d’un investissement direct étranger présentant des spécificités ou dans un bureau de représentation peut bénéficier de ce type de permis de travail qui est plus simple à obtenir.
La société ou la succursale qui remplit un des critères suivants est considéré comme un investissement direct étranger présentant des spécificités[6] :
- La part du capital des actionnaires étrangers doit être au moins de 525.398 Livres Turques et le chiffre d’affaire de la société ou succursale doit être au moins de 189,7 millions de Livres Turques ;
- La part du capital des actionnaires étrangers doit être au moins de 525.398 Livres Turques et l’exportation de la société ou succursale doit être au moins de 1 million de dollars américains ;
- La part du capital des actionnaires étrangers doit être au moins de 525.398 Livres Turques et la société ou la succursale doit avoir employé au moins 250 salariés enregistrés auprès de la sécurité sociale pendant les dix dernières années ;
- Si la société ou la succursale envisage de réaliser un investissement, le montant de celui-ci doit être au moins égal à 63 millions de Livres Turques ;
- La société mère doit avoir réalisé un investissement direct étranger dans au moins un autre pays.
Les valeurs spécifiées ci-dessus sont celles valables pour l’année 2021 et sont révisées chaque année.
Et, le personnel clé est :
- l’actionnaire, le président du conseil d’administration, le membre du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint ou toute autre personne occupant une position semblable au sein de la société et qui :
– dirige l’intégralité ou une partie de la société ;
– ou audite ou contrôle le travail effectué par les auditeurs de la société, le personnel administratif ou technique ;
– ou est compétent pour embaucher ou licencier du personnel ou faire des propositions dans ces domaines ;
- celui qui a les connaissances de base pour les services, les outils de recherche, les techniques ou la direction de la société ;
- dans les bureaux de représentation, au maximum une personne pour laquelle la société mère a établi un certificat de compétence.
5. Le permis de travail exceptionnel (en turc « istisnai çalışma izni ») :
Exceptionnellement, un étranger peut se voir remettre le permis de travail sans avoir à remplir les critères requis habituellement lorsqu’il est, par exemple, dans un des cas suivants:
- s’il est marié avec une personne de nationalité turque et vit en Turquie avec son conjoint dans le respect des liens du mariage ;
- si son niveau d’étude, son expérience professionnelle, sa contribution à la science ou aux technologies etc. permettent de le qualifier de force de travail de qualité (en turc « nitelikli işgücü ») ;
- s’il va être employé par son employeur pour un projet en Turquie pendant une durée déterminée.
6. La dispense de permis de travail (en turc « çalışma izninden muafiyet »)
La Loi prévoit les cas dans lesquels l’étranger peut se voir remettre une dispense de permis de travail. Ainsi, l’étranger membre du conseil d’administration d’une société anonyme constituée conformément au Code de commerce turc et qui n’est pas domicilié en Turquie, peut y travailler sans permis de travail.
De même, sous la condition de ne pas être domiciliés en Turquie, les actionnaires n’ayant pas la qualité de gérant dans les autres types de société ou encore les fournisseurs de service transfrontalier dont l’activité en Turquie ne dépasse pas 90 jours sur 180 jours, peuvent bénéficier de la dispense de permis de travail.
Il existe d’autres situations prévues par la Loi ou par d’autres textes législatifs dans lesquelles l’étranger peut bénéficier de la dispense de permis de travail.
L’étranger qui pense pouvoir bénéficier de la dispense de permis de travail doit en faire la demande soit auprès du Ministère soit auprès de l’ambassade ou du consulat de Turquie du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il séjourne régulièrement.
La carte turquoise
Le système de la carte turquoise a été mis en place en 2016 afin d’attirer en Turquie les investissements de qualité et une force de travail de qualité.
Celui qui obtient la carte turquoise a le droit de séjourner et de travailler en Turquie pendant une durée indéterminée. Cette carte permet également au conjoint ainsi qu’aux enfants mineurs de celui-ci ou qui dépendent de lui ou aux enfants de son conjoint de séjourner en Turquie.
Le Ministère dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour délivrer la carte turquoise. Les critères pris en considération sont par exemple le niveau d’étude de l’étranger, son expérience professionnelle, sa contribution à la science ou aux technologies ou encore les impacts de son activité ou de ses investissements en Turquie sur l’économie du pays ou l’emploi.
La carte turquoise est délivrée à l’étranger temporairement pendant un délai de 3 ans. Pendant cette période de transition, le Ministère peut demander à l’étranger titulaire de la carte turquoise ou à son employeur des informations ou des documents sur les activités réalisées. Une fois le délai de transition écoulé, une carte turquoise à durée indéterminée est accordée à l’étranger suite à sa demande en ce sens.
Cette carte turquoise accorde à l’étranger les mêmes droits que le permis de travail à durée indéterminée.
[1] https://ailevecalisma.gov.tr/media/63117/yabanciizin2019.pdf
[2] Les chiffres exacts n’ont pas encore été publiés pour l’année 2020.
[3] Même si la Loi numérotée 4817 a été abrogée, son Règlement d’application continue de s’appliquer dans la limite de ce qui est permis par la Loi numérotée 6735 dans la mesure où le règlement d’application de cette dernière n’a toujours pas vu le jour.
[4] www.ecalismaizni.ailevecalisma.gov.tr
[5] Article 36 du Règlement
[6] https://www.ailevecalisma.gov.tr/uigm/genel-bilgiler/dogrudan-yabanci-yatirimlar/
