Face à l’épidémie de Covid-19 et à ses conséquences considérables pour l’économie, les autorités françaises ont pris au début du mois de mars 2020 des mesures de soutien aux entreprises installées en France, à hauteur de 45 milliards d’euros.
Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ont été accordés aux sociétés sur demande sans majorations ni pénalités. Le paiement de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises peut également être suspendu sans pénalités. Les entreprises peuvent aussi bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôts restituables en 2020 ainsi que de crédit de TVA.
Enfin, si les mesures de report ne sont pas suffisantes, les entreprises en difficultés peuvent obtenir une remise gracieuse de leurs impôts directs après examen individualisé de leur demande.
Les entrepreneurs Français à l’étranger dépendent de la législation dans leur pays d’installation. Quelles sont les dispositions fiscales prises par les autres pays pour accompagner leurs entreprises en cette période de crise sanitaire et de coup de frein de croissance et d’activité ? Des mesures relatives à la fiscalité des particuliers ont-elles été prises ? Voici l’exemple de l’Espagne.
Les mesures prises par le gouvernement espagnol dans le soutien des entreprises
En réponse à la crise du Covid-19, le gouvernement espagnol a annoncé un ensemble de mesures fiscales pour ses entreprises le 13 mars 2020. Le plan du gouvernement s’appuiera sur un budget global de 200 milliards d’euros, soit environ 20% du PIB espagnol.
Afin de soutenir les trésoreries des entreprises à l’arrêt et à garder la confiance des marchés internationaux, l’Etat espagnol garantira le flux de liquidités des entreprises en créant une ligne de crédit de 100 milliards d’euros, dont il se portera bien évidemment garant.
Concernant les mesures applicables au paiement de la TVA, l’IRPF et l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 6 millions d’euros en 2019 :
- Possibilité de moratoire du paiement des intérêts les 3 premiers mois du paiement fractionné. Aucun intérêt de retard ne sera accumulé pendant les trois premiers mois. Cependant, ces reports porteront nécessairement intérêt pour les trois mois restants.
- Report de toutes les dettes fiscales du 12 mars 2020 jusqu’au 30 mai 2020.
- Les paiements sont échelonnés pendant 6 mois.
Réglementation
Adapter la réglementation des sociétés espagnoles (notamment les sociétés cotées) en ce qui concerne leurs organes de direction, la préparation et l’approbation des comptes annuels et des audits.
Entreprises et travailleurs indépendants
Les « autonomos » pourront réclamer une aide financière en cas de difficultés. En Catalogne par exemple, la Generalitat de Catalunya prévoit le versement d’une aide maximale de 2000 euros pour les travailleurs indépendants justifiant d’une baisse brute de leurs revenus en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Les mesures espagnoles sur la fiscalité des particuliers
Le gouvernement espagnol recommande fortement le chômage technique temporaire facilitant les procédures. Une souplesse dans les normes pour percevoir les aides au chômage sera adoptée (par exemple : Les travailleurs qui n’ont pas accumulé assez de droits pourront la demander).
Concernant les autres mesures, elles ressemblent très fortement à celles mises en place pour les entreprises :
- Les procédures administratives et judiciaires sont suspendues et leurs délais sont interrompus (taxes et pénalités comprises).
- Les délais pour produire des déclarations périodiques, comme les déclarations de revenus des particuliers, ne sont pas suspendus.
- Le gouvernement et notamment le décret-loi royal 8/2020 établit une extension des délais de paiement pour les formalités fiscales telles que les sanctions ou révisions d’office.
- Les prolongations de délai ne concernent pas le paiement d’une auto-évaluation périodique (retours/liquidations), mais uniquement les liquidations tirées par l’administration et les dettes.
- Les expansions ont lieu jusqu’au 30 avril pour les délais et formalités non terminés le 17 mars. Au moins jusqu’au 20 mai pour les délais et les formalités qui partent du 17 mars.
- Aucun intérêt de retard ne sera accumulé pendant les trois premiers mois. Cependant, ces reports porteront nécessairement intérêt pour les trois mois restants.
- Le gouvernement met en place un moratoire pour le paiement des crédits immobiliers pour les Espagnols endettés qui perdent leur emploi.
- Interdiction de résilier des contrats de travail sur la base de l’impact de la pandémie COVID-19 sur les activités commerciales.
- Mise en œuvre d’une obligation de congé payé pour la période du 30 mars 2020 au 9 avril 2020.
Sources :
- Cabinet EY : https://taxnews.ey.com/news/2020-0600-ey-tax-covid-19-response-tracker
- Cabinet EY : https://taxnews.ey.com/news/2020-0575-spain-declares-state-of-alarm-immediate-tax-implications
- Gouvernement catalan : https://govern.cat/salapremsa/notes-premsa/383442/treball-afers-socials-families-destinara-75-m-euros-ajut-al-treballadors-autonoms-afectats-economicament-pel-coronavirus
L’équipe de l’ASFE