Face à l’épidémie de Covid-19 et à ses conséquences considérables pour l’économie, les autorités françaises ont pris au début du mois de mars 2020 des mesures de soutien aux entreprises installées en France, à hauteur de 45 milliards d’euros.
Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ont été accordés aux sociétés sur demande sans majorations ni pénalités. Le paiement de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises peut également être suspendu sans pénalités. Les entreprises peuvent aussi bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôts restituables en 2020 ainsi que de crédit de TVA.
Enfin, si les mesures de report ne sont pas suffisantes, les entreprises en difficultés peuvent obtenir une remise gracieuse de leurs impôts directs après examen individualisé de leur demande.
Les entrepreneurs Français à l’étranger dépendent de la législation dans leur pays d’installation. Quelles sont les dispositions fiscales prises par les autres pays pour accompagner leurs entreprises en cette période de crise sanitaire et de coup de frein de croissance et d’activité ? Des mesures relatives à la fiscalité des particuliers ont-elles été prises ? Voici l’exemple du Luxembourg.
Les mesures prises par le Luxembourg dans le soutien des entreprises
Impôts directs :
Les entreprises et les travailleurs indépendants qui tirent des revenus d’une profession libérale, d’activités commerciales ou agricoles peuvent demander de l’aide s’ils sont confrontés à des problèmes de financement en raison du Covid-19. Les contribuables éligibles peuvent déposer une demande pour :
- L’annulation des acomptes versés au T1 et au T2 pour l’impôt sur le revenu (des sociétés) et la taxe professionnelle municipale en utilisant un formulaire spécifique pour les deux premiers trimestres de 2020.
- Une prolongation de 4 mois du délai de paiement des revenus (des sociétés), des entreprises communales et des impôts nets sur la fortune dus après le 29 février 2020, sans pénalité de retard.
Les autorités ont prolongé la date limite de dépôt des déclarations de revenus des sociétés jusqu’au 30 juin 2020. La date limite pour soumettre, révoquer ou modifier une demande d’imposition individuelle est également prorogée jusqu’au 30 juin 2020.
Impôts indirects :
Remboursement par l’administration fiscale luxembourgeoise du solde de la TVA inférieur à 10 000 EUR.
Autres mesures
- Le centre de la sécurité sociale a annoncé des mesures temporaires à partir du 1er avril 2020. Ces mesures consistent principalement en une suspension des mesures d’exécution (aucun calcul des intérêts de retard, suspension des amendes à infliger aux employeurs avec du retard dans les déclarations, etc.).
- Les contribuables peuvent également demander une réduction du montant des avances à payer par l’envoi d’une simple lettre à l’administration fiscale compétente.
- Possibilité de faire une demande de report de quatre mois des paiements CIT, MBT et NWT dont l’échéance est fixée après le 29 février 2020. Une prolongation qui peut être conduite sans calcul des intérêts, ni amendes).
Les mesures luxembourgeoises sur la fiscalité des particuliers
Impôts directs :
Les autorités ont prolongé la date limite de dépôt des déclarations de revenus des particuliers jusqu’au 30 juin 2020.
Autres mesures :
- L’Office du Ducroire continue de soutenir les entreprises luxembourgeoises dans leurs efforts de prospérité au niveau international par le biais d’un soutien financier. L’Office continue également de proposer des solutions d’assurance-crédit à l’exportation vers les pays ou régions touchés par le coronavirus.
- Le Centre de la sécurité sociale versera une avance sur la compensation monétaire concernant le congé spécial pour raisons familiales. Cette avance sera accordée aux parents d’enfants restant à la maison en raison de la fermeture d’écoles ou de structures d’accueil.
- Les particuliers exerçant une activité qualifiée d’activité commerciale, agricole et forestière ou indépendante peuvent demander l’annulation de leur avance du revenu des personnes physiques («PIT») utilisant un formulaire spécifique pour les deux premiers trimestres de 2020.
- Les contribuables peuvent également demander une réduction du montant des avances à payer par l’envoi d’une simple lettre aux autorités compétentes.
- Possibilité d’une demande de report de quatre mois de l’échéance des paiements PIT à compter du 1er mars 2020. Une prolongation qui peut être conduite sans calcul des intérêts, ni amendes).
Sources :
- Cabinet EY : https://taxnews.ey.com/news/2020-0600-ey-tax-covid-19-response-tracker
- Cabinet EY : https://globaltaxnews.ey.com/news/2020-5405-canada-announces-certain-tax-measures-to-support-canadians-and-businesses
- KPMG : https://home.kpmg/lu/en/home/insights/2020/03/covid-19-state-of-emergency-declared-in-luxembourg.html
- The Luxembourg Government : https://gouvernement.lu/en/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/17-mesures-fiscales-covid19.html
- Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : https://guichet.public.lu/en/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/force-majeure.html
- L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html