Dimanche 22 mars, sénateurs et députés se sont accordés sur un texte commun mettant en place l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur ce mardi 24 mars. Quelles sont les mesures prévues par ce texte pour faire face à l’épidémie de covid-19 ? Qu’en est-il pour les Français de l’étranger?
Des mesures exceptionnelles
- Liberté de circulation restreinte et confinement
L’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre des mesures restrictives de libertés : circulation restreinte, confinement, quarantaine, fermeture d’établissements publics considérés comme non essentiels, rassemblements interdits…
Edouard Philippe a précisé que désormais les sorties autorisées devaient impérativement se faire dans un périmètre d’un kilomètre du domicile, et pendant 1 heure maximum, une fois par jour (il faudra désormais inscrire l’heure de sortie sur l’autorisation de dérogation).
Le Premier ministre peut aussi décider de mesures pour l’approvisionnement en médicaments, de contrôle des prix, de réquisitions de biens ou services ou de contrôle des prix ainsi que celles restreignant la liberté d’entreprendre.
Le Gouvernement est également autorisé à prolonger la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile…) qui expirent entre le 16 mars et 15 mai 2020, dans la limite de six mois.
- Sanctions
La loi d’urgence prévoit également un durcissement des sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement avec une amende de 135 euros en cas de violation des règles, 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et dans le cas de 4 violations dans les 30 jours, un délit puni de 3700 euros d’amende et 6 mois de prison au maximum.
- Mesures de soutien aux entreprises
Un arsenal de dispositions d’ordre économique vont permettre :
- d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d’un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d’investissement d’accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces…) ;
- d’adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées (accord de branche ou d’entreprise autorisant l’employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail…) ;
- de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises ;
- d’alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété…) ;
- Mesures sociales et d’aide au plus fragiles
Il est également prévu de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil : tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu’à six enfants (quatre en temps normal) simultanément.
La fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives est repoussée au 31 mai 2020.
Les droits et prestations aux demandeurs d’emploi comme aux bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales sont prolongés.
Enfin, il n’y aura pas de décompte du jour de carence habituellement pratiqué par la caisse d’Assurance Maladie durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire en cas d’arrêt maladie, que ce soit dans le secteur privé ou public.
- Elections
Le 1er tour des élections municipales reste valable. Le 2e tour des élections municipales est tributaire d’un rapport scientifique rendu le 23 mai examinant les conditions de tenue du scrutin et de la décision qui s’ensuit du Conseil des ministres du 27 mai. Si le rapport est positif, le scrutin pourrait se tenir dans la deuxième quinzaine de juin.
Le Conseil d’Etat, statuant en urgence, a précisé que si les élections municipales ne pouvaient pas se tenir en juin, l’ensemble des élections municipales devraient être réorganisés (1er tour compris).
Les mesures concernant les Français de l’étranger
- Suppression du délai de carence pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin et n’exerçant pas d’activité professionnelle
Les expatriés de retour en France pendant la crise du coronavirus pourront accéder directement à la Sécurité sociale, dérogeant au délai de carence de trois mois habituellement imposé aux Français après un long séjour à l’étranger. La mesure sera précisée dans un décret qui paraîtra prochainement.
- Report des élections consulaires
Les élections consulaires qui devaient se tenir les 16 et 17 mai 2020 sont reportées. Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est, en conséquence, prorogés au plus tard jusqu’au mois de juin 2020.
La date des élections sera fixée à la suite du rapport « relatif à l’état de l’épidémie de covid-19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer, avant l’échéance [du mois de juin], sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant », remis le 23 mai par le comité scientifique.
Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai demeurent valables.