NATURE ET FONCTIONNEMENT DE LA PROTECTION CONSULAIRE
Selon les dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAE) délivre la protection consulaire aux ressortissants français détenus à l’étranger.
La détention s’entend au sens large et couvre tous les cas de privations de liberté : à savoir, la garde à vue, la rétention administrative, la détention provisoire et la détention en vue de l’exécution d’une condamnation pénale.
Pour exercer cette fonction, le MAE s’appuie sur son réseau consulaire et sur le bureau de la protection des détenus (PDD).
Concrètement, la protection consulaire consiste à :
- garantir le droit pour la personne incarcérée à communiquer avec des agents de l’ambassade de France ou avec leur famille ;
- s’assurer que ces derniers ont accès à une liste d’avocats, de préférence francophones, susceptibles d’assurer leur défense ;
- vérifier que les éventuels problèmes médicaux sont bien pris en compte ;
- et lorsque cela est autorisé par la règlementation locale, veiller à la bonne transmission des fonds, colis, médicaments que la famille souhaite envoyer au détenu.
Cependant, la protection consulaire de la France trouve sa limite dans le respect de la souveraineté des Etats étrangers. Dès lors, les autorités françaises ne peuvent pas :
- intervenir dans la procédure judiciaire ;
- soustraire un ressortissant français à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ;
- assurer la défense du détenu, procurer des pièces du dossier ou procéder à leur traduction ;
- se porter garant ou caution pour un ressortissant français, ou encore assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention ; – empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.
Comme dit précédemment, les autorités françaises ne peuvent pas assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention. La loi française ne prévoyant pas d’aide juridictionnelle pour les Français à l’étranger, il revient à l’avocat du détenu de vérifier l’existence d’une telle aide dans le pays étranger.
ETAT DES LIEUX DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS INCARCERES DANS LE MONDE
Selon le rapport du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France de 2018, le nombre de ressortissants Français incarcérés à l’étrager varie en fonction des incarcérations et fins de détention (libérations, extraditions ou transfèrements) dont le nombre cumulé est d’environ 1.200 chaque année. Néanmoins, au 31 mai 2018, 1.270 ressortissants français étaient incarcérés à l’étranger (dont 8% de femmes).
À cette date, les Français détenus pour des infractions à la législation sur les stupéfiants représentent 29% de la population carcérale globale, le pourcentage s’élèvant à 60% pour l’Amérique latine et 50% pour l’Afrique du Nord. Enfin, sept Français sont actuellement sous le coup d’une condamnation à la peine de mort.
Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission pour la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 91 533
75 732 PARIS Cedex 15