Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, nommé pour six ans par le président de la République (le poste est actuellement occupé par Jacques Toubon), est une autorité constitutionnelle indépendante. Son statut lui garantit une véritable autonomie dans ses actions : il ne reçoit aucune instruction du gouvernement ni de l’administration.
Sa mission : veiller à la protection des droits et libertés individuelles conformément à l’article 71-1 de la Constitution. Pour ce faire, il s’appuie sur un réseau de 397 délégués présents sur tout le territoire (métropole et outre-mer), chargés d’informer les particuliers sur leurs droits, les réorienter si nécessaire vers la structure adéquate, voire proposer une solution amiable ou engager une procédure.
LA DELEGUEE AUX FRANÇAIS DE L’ETRANGER AUPRES DU DEFENSEUR DES DROITS
Depuis le 1er mars 2106, Mme Brigitte Bonnaud, ancienne inspectrice des affaires étrangères et secrétaire général du conseil des affaires étrangères, est l’interface entre les Français résidant à l’étranger et les différents services du Défenseur des droits. Pour la contacter :
Madame Brigitte BONNAUD assure une permanence (sur rendez-vous)
au sein du Ministère des Affaires étrangères (27 rue de la Convention,
75015 Paris).
Email : francaisdeletranger@defenseurdesdroits.fr
Téléphone : +33 (0)1 43 17 78 29
(tous les mardis de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30, heure française)
DOMAINES DE COMPETENCE DU DEFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement et en toute confidentialité par toute personne, physique ou morale :
- s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public, après épuisement des voies de recours auprès de la personne publique ou de l’organisme en cause. Les services publics concernés sont les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les établissements hospitaliers et les organismes investis d’une mission de service public ;
- s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, commise par une personne publique ou privée. On entend par discrimination toute inégalité de traitement fondée sur l’un des 20 critères actuellement interdits par la loi et dans un domaine cité par la loi (sexe, origine, lieu de résidence, grossesse, situation de famille, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génériques, mœurs, orientation sexuelle, identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie/race/religion/nation) ;
- considérant que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Les enfants concernés doivent avoir moins de 18 ans et être de nationalité française s’ils vivent à l’étranger ;
- s’estimant victime ou témoin de faits contraires aux règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre, public ou privé.
NB : en principe, les délégués du Défenseur ne sont pas compétents pour connaître de ce type de réclamations, dont le traitement est réservé aux services du siège. Cependant, dans le cadre du suivi des mesures prises au titre de l’état d’urgence, ils ont été expressément sollicités pour accompagner les requérants dans la constitution de leur dossier.
CONDITIONS ET MOYENS DE SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS
Outre les personnes physiques et morales directement intéressées, les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause peuvent également saisir le Défenseur des droits, de même qu’une association, un parlementaire, etc.
Dans le cas d’une saisine par une personne autre que la personne intéressée, le Défenseur ne peut intervenir qu’à la condition que celle-ci (ou, le cas échéant, ses ayants droit) ait été avertie et ne se soit pas opposée à son intervention.
La saisine peut s’effectuer par voie électronique, par courrier ou par l’intermédiaire d’un des délégués du Défenseur des droits (la déléguée aux Français de l’étranger pour les Français établis hors de France).
Selon les cas, le Défenseur des droits peut :
- réorienter les demandeurs vers l’interlocuteur adéquat ;
- faciliter un règlement à l’amiable, notamment via une médiation ou une transaction pénale
- susceptible de donner lieu à une indemnisation ;
- demander des sanctions à l’autorité de tutelle ou l’autorité administrative compétente ;
- présenter des observations devant le juge, quel que soit le type de juridiction (tribunal, cour d’appel, etc.), qu’il s’agisse d’un tribunal national ou européen.
Il est à noter que, par elle-même, la saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.