Le domicile fiscale est une notion importante qui permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend.
La domiciliation fiscale est une notion distincte de la nationalité ou bien de la résidence principale. Cette notion varie selon les pays et elle est propre à chaque Etat. Cependant il existe des Conventions internationales afin d’éviter qu’une personne soit domiciliée fiscalement dans deux Etats. En général la convention se base sur plusieurs critères afin de définir la domiciliation fiscale tels que :
- La disposition d’un foyer d’habitation permanent
- Le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits)
- Le lieu de séjour habituel
- La nationalité
En France, le domicile fiscal est définit selon le Code général des impôts; celui-ci détermine la domiciliation fiscale selon les critères suivants :
- Le foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
- Travail en France : Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus ;
- Le centre des intérêts économiques se trouve en France : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.
Il est important de déterminer le domicile fiscal car celui-ci permettra de définir le régime d’imposition pour les impôts directs (impôt sur le revenu), les droits de mutation (droits de succession, donation).
Liens et informations pratiques :
Direction des impôts des non- résidents (DRESG)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone: +33 1 57 33 88 27
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30
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