Y aura-t-il une majorité pour voter la loi sur la fin de vie ? Après deux ans de débat et d’interventions du chef de l’État, c’est au tour des députés de « regarder la mort en face », pour aller plus loin que les soins palliatifs prévus par la loi Claeys-Leonetti de 2005. Depuis lundi, et pour deux semaines, ils planchent sur ce périlleux sujet. Si l’adoption de ce texte n’apparaissait pas difficile au début, elle est peu à peu devenue un véritable casse-tête tant les limites d’accès à un droit à mourir sont difficiles à définir. Où tracer les lignes rouges ? Comment les garantir ? La bataille législative sera probablement plus âpre que prévu. Dès les travaux en commission spéciale, les premiers désaccords ont laissé entrevoir de possibles surenchères. Et la réécriture du texte, en quelques jours, a même donné l’impression que le gouvernement avait perdu le contrôle de la réforme.
Le critère de « pronostic vital engagé à moyen terme » a disparu, laissant la place à un accès élargi à l’aide à mourir aux malades « en phase terminale ou avancée ». Des personnes souffrant de maladies chroniques comme le diabète ou atteintes de cancers avancés avec un reste à vivre de plusieurs années pourraient devenir éligibles à la mort programmée. Autre incertitude, le suicide assisté sera-t-il bien la principale modalité de l’aide à mourir ? L’euthanasie restera-t-elle une « exception » pour les personnes qui ne seraient « pas en mesure physiquement » d’y procéder ? En l’état actuel, le texte comporte une contradiction. La même confusion entoure la notion de « volonté libre et éclairée » du patient. Ce critère, imaginé pour écarter de l’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques ou d’Alzheimer, figure toujours dans le texte. Création d’un « délit d’entrave » à l’aide à mourir, délai de réflexion du patient possiblement écourté, absence de véritable procédure collégiale pour donner une autorisation d’aide à mourir… En quelques jours, les sujets de discorde se sont multipliés.
Il faut espérer que les parlementaires parviennent à un texte équilibré qui encadre strictement l’accès au droit à mourir tout en étendant celui-ci aux unités de soins palliatifs dont est privé un tiers du territoire français. Nous en reparlerons !
L’équipe de l’ASFE