Cette semaine, notre sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian et notre sénateur Jean-Pierre Bansard sont intervenus sur divers sujets : les Français résidant à l’étranger vaccinés par un des vaccins homologués par l’OMS ; les dérives possibles en matière de reconnaissance de délégation d’autorité parentale ; la fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France ; et enfin, les difficultés rencontrées par les personnes percevant une retraite française et résidant en Italie.
3ème DOSE – Pour les personnes vaccinées avec un vaccin reconnu par l’OMS (Sinopharm et Sinovac), le décret n°2021-1215 prévoit la délivrance d’un QR Code donnant accès au pass sanitaire en France sept jours après l’administration d’une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager. Jean-Pierre Bansard a demandé au ministre de la Santé les délais préconisés entre l’administration d’une deuxième dose à vaccin non-homologué et la troisième dose à ARN messager, ainsi que les recommandations en matière de vaccination, maintenant que la 3ème dose va devenir courante dans de nombreux pays. (voir la question ici)
ADOPTION – Le Sénat a voté hier la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte ouvre l’adoption aux couples non mariés – pacsés ou en concubinage – abaisse l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Problème connexe : Jean-Pierre Bansard a alerté le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les adoptions masquées. Il arrive que des Français peinant à adopter à l’étranger tentent de contourner la procédure en obtenant des parents biologiques la délégation de l’autorité parentale. Ils peuvent alors demander un visa long séjour pour l’enfant mineur et le faire venir en France, sans qu’aucun suivi social ne soit réalisé. (voir la question ici)
BREXIT – Les salariés sous contrat avec un employeur établi en France, dans un pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen et envoyés à l’étranger par celui-ci sont exonérés d’impôts sur le revenu sur la part correspondant à l’activité effectuée à l’étranger. Evelyne Renaud-Garabedian souhaiterait savoir si des négociations sont en cours avec le Royaume-Uni afin de maintenir l’éligibilité des salariés employés par une entreprise britannique à ce régime d’exonération. (voir la question ici)
RETRAITES – Les retraités résidant en Italie et relevant d’un régime obligatoire s’acquittent de l’impôt sur leur pension en France, conformément à la convention fiscale. Récemment le fisc italien leur a réclamés des impôts sur ces mêmes pensions pourtant déjà fiscalisées en France. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre chargé des comptes publics si des échanges avaient lieu entre les autorités fiscales françaises et italiennes afin de clarifier les dispositions de la convention fiscale, notamment sur ce qui est considéré comme une pension relevant d’un régime à caractère obligatoire. (voir la question ici)