Marc Esser, candidat aux élections consulaires à Francfort sur la liste de Matthieu Pirouelle, nous résume les règles de distanciation physiques en vigueur en Allemagne, et plus particulièrement pour les Länder de la Sarre, de la Rhénanie-Palatinat, de la Rhénanie-Westphalie et de la Hesse.
Les réunions autorisées mais limitées
Vous êtes nombreux à vous demander si et avec combien de personnes vous êtes autorisés à vous réunir chez vous en Allemagne.
Pour le savoir, il faut toujours se référer à la version en vigueur de la règlementation de lutte contre la Covid-19 du Land dans lequel vous projetez de vous réunir. Vous trouverez à la fin de l‘article les liens vers les règlementations des Länder de la circonscription du consulat de Francfort.
A ce jour, la règle que les Länder ont reprise de manière plus ou moins uniforme est la suivante: vous pouvez vous réunir avec des personnes d‘un autre foyer, mais le nombre des participants à cette réunion ne doit pas dépasser cinq. Les enfants des deux foyers âgés de moins de 14 ans ne sont pas inclus dans le calcul.
Il convient de rappeler que les décisions prises lors des réunions entre la Chancelière et les présidents de Länder n‘ont, à elles seules, pas de valeur juridique. Pour ce faire, il faut d’abord que les Länder mettent à jour les dispositions régionales. Tant que ce n‘est pas fait, ce n‘est pas obligatoire.
La règle de réduction des contacts, du simple conseil à l’obligation
En analysant de plus près les différentes dispositions régionales vous allez remarquer que dans certains Länder les règles de réduction des contacts ne sont pas obligatoires tant que vous restez dans votre maison ou appartement. Elles y sont réduites à la qualité de simple conseil.
Malheureusement cette information de taille n‘est que rarement relayée par les médias et les sites d‘information de l’administration. Ainsi, dans le Rhénanie-Palatinat, personne ne pourra sanctionner les participants à une réunion familiale dans un appartement ou une maison privée pour non-respect des règles de réduction des contacts (Kontaktbeschränkungen).
Par contre, pour ce qui est des réunions dans l’espace public le non-respect des règles de réduction des contacts reste passible d’une amende variant d’un Land à l’autre, la plupart des temps fixée par une grille tarifaire (Bußgeldkatalog).
Le non-respect des règles de réduction des contacts dans les lieux privés est à ce jour passible d’une amende dans les Länder de la circonscription du consulat de Francfort suivants :
- Sarre – sur la base des §§ 6 Abs. 1, 11 Abs. 1 VO-CP (Verordnung zur Bekämpfung der Corona-Pandemie)
- Rhénanie-Westphalie – sur la base des §§ 2 Abs. 1, 18 Abs. 2 Nr. 1a CoronaSchVO (Coronaschutzverordnung), mais uniquement si la réunion prend le caractère d’une fête ou une réunion équivalente à une fête. Le caractère d’une fête ou réunion équivalente ne saurait être retenu sur le simple critère du nombre élevé des participants. Un élément festif (p. ex. musique forte, danse etc.) est indispensable pour qualifier une réunion comme fête ou réunion équivalente. Il est à rappeler que personne n‘est obligé d’ouvrir la porte à la police, voire les faire rentrer dans son appartement, sauf en cas d’urgence ou de commission rogatoire.
La Rhénanie-Palatinat se borne à inviter ses habitants à réduire ses contacts dans les lieux privés (§ 1 Abs. 1 CoBeLVO (Corona-Bekämpfungsverordnung Rheinland-Pfalz). Le non-respect de cette disposition n’est pas passible d’une amende, le catalogue des infractions au § 24 ne renvoyant pas aux « conseils » mentionnés au § 1 Abs. 1.
La Hesse ne règlemente que la réduction de contacts dans l’espace public (cf. § 1 Abs. 1 Corona-Kontakt-und Betriebsbeschränkungsverordnung). Selon le principe ce qui n’est pas interdit est permis, les réunions dans des lieux privées ne sont donc pas soumises aux règles de réduction des contacts.
Mise à jour du 23 Avril 2021
Quelles règles s’appliquent si le taux d’incidence dépasse la limite autorisée de 100 cas par 100 000 habitants ?
En Allemagne, depuis le 23 avril 2021 les différentes règles de distanciation physique des Länder sont remplacées par le simple effet de la loi – donc automatiquement – par des dispositions à portée fédérale dans les arrondissements (Kreise / Kreisfreie Städte) le surlendemain suivant une période de trois jours consécutifs où le taux d‘incidence y a dépassé la limite de 100 cas par 100.000 habitants (cf. § 28b alinéa 1 IfSG).
Toutefois les Länder et les arrondissements restent autorisés à imposer dans les arrondissements concernés des règles plus strictes que la loi fédérale.
En revanche, les règles fédérales cessent de s‘appliquer automatiquement dans les arrondissements le surlendemain suivant une période de cinq jours ouvrables consécutifs où le taux d‘incidence est resté en dessous de 100 cas par 100.000 habitants (cf. § 28b alinéa 2 IfSG).
Les règles fédérales n‘autorisent que des rencontres entre les membres d‘un foyer et une seule personne étrangère au foyer le cas échéant accompagnée de ses enfants âgés de moins de 14 ans et ce que ce soit dans des lieux publics ou privés (cf. § 28b alinéa 1 n° 1 IfSG). Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende.
En pratique
Le respect des ces règles reste difficile voire impossible à contrôler à l‘intérieur d‘une maison ou d‘un appartement. En principe, la police ne sera pas autorisée à effectuer des contrôles à l‘intérieur de lieux privés sauf consentement du foyer contrôlé. En outre, dans ces cas, il n‘y a aucune loi qui oblige le particulier à ouvrir la porte quand la police sonne ou de répondre à leurs questions.
Même si un témoin a appelé la police parce qu‘il a vu y entrer deux personnes étrangères au foyer, l‘administration doit établir qu‘il s‘agissait bien d‘une rencontre (Zusammenkunft) illégale, donc des membres du foyer avec ces deux personnes. Car, il se pourrait très bien qu‘une personne n‘est venue rendre visite qu‘à un seul membre du foyer travaillant dans sa cave et que l‘autre personne n‘est allée se détendre qu‘avec un autre membre du foyer sur la terrasse. Mais attention, les grillades un peu trop conviviales dans le jardin peuvent éventuellement être observées de l‘extérieur par la police ou un voisin trop zélé…
Liens vers les sites officiels publiant les textes règlementaires des Länder :