Dans une décision très attendue par les Français de l’étranger, le Conseil d’Etat indique juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays. L’obligation de motifs impérieux pour voyager est donc purement et simplement suspendue … Lire la suite de Suspension du régime des motifs impérieux